L 742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 13 mars 2025 par le préfet de VAL D’OISE faisant obligation

L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 1er avril 2026 par le préfet de Seine [Localité 1] faisant obligation

DB2Y-W-B7K-CEMOP Nous, Boujemaa ARSAFI, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Gaël VERON, greffier ; Vu l’arrêté pris le 14 février 2026 par le préfet de Val d’Oise faisant obligation

SUR LA RÉGULARITÉ DE LA PROCÉDURE Il est soutenu que l’arrêté du 27 mars 2026 portant obligation pour M.

W-B7K-VCFZ Page RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : [O] [Y] a fait l’objet des plusieurs mesures d’éloignement : - d’une part, sur le plan administratif : sous la forme de trois arrêtés portant obligation

, la grève actuelle des avocats votée par Motion du Conseil de l’ordre du Barreau de Bordeaux dans sa séance du 1er avril 2026 constitue une circonstance insurmontable permettant de passer outre l’obligation

L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au bailleur de délivrer un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la

de : - Prononcer la résiliation de l’engagement de location par acquisition de la clause résolutoire, subsidiairement de prononcer la résiliation du bail pour non-respect par le locataire de ses obligations

Tribunal ce qui suit : - la constatation de la résiliation du bail, la clause résolutoire étant acquise au 18 juin 2025 et subsidiairement le prononcé de la résiliation du bail pour inobservation de ses obligations

3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 2 avril 2026 par le préfet de SEINE [Localité 1] faisant obligation

Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Monsieur [L] [K] de nationalité Albanaise né le 06 Septembre 2004 à [Localité 1] (ALBANIE), a fait l’objet : - d’une obligation

Par acte du 16 août 2024, Monsieur [E] [D] a substitué la SAS [J] dans tous ses droits et obligations de la promesse unilatérale de vente conclue le 7 mai 2024.

RAPPELONS que l’intéressé à l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L.611-1 du CESEDA.

[S] [D] en date du 22 novembre 2024 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [H] [A], né le 23 Avril 1982 à [Localité 2] (ALGÉRIE) ([Localité 3]), de nationalité Algérienne

742-3, L 741-10, R 741-3, R 742-1, R743-1 à R 743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 04 avril 2026 par le préfet du Val-de-Marne faisant obligation

L742-1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 mai 2018 par le préfet de VAL D’OISE faisant obligation

suivants, L. 742-1 et suivants, R 743-1 et suivants et R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 30 août 2024 par le préfet de Côte d’Or faisant obligation

[K] en date du 1er février 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [H] [Z], né le 23 Janvier 2008 à [Localité 2] (MAROC) ([Localité 3], de nationalité Marocaine ; Vu la décision

Subsidiairement, elle expose, sur le fondement des articles 1224 et suivants du code civil, que Madame [W] [A] a manqué à ses obligations contractuelles en ne payant pas les échéances.

1 à L742-3, L741-10, R741-3, R742-1, R743-1 à R743-10 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 15 juillet 2025 par le préfet de Val d’Oise faisant obligation