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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
68e4364e681ed727f2a69df2
3 octobre 2025
du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, elle soutient remplir les conditions de la garantie IPT dès lors qu'elle sort d'une incapacité totale de travail et que le conseil médical du centre
19eme contentieux médical
695c118175782d5f06e3f5d0
5 janvier 2026
B/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information.
REFERES
677d8680b032d83cfd3e89f3
6 janvier 2025
de CHARTRES, vestiaire : T 54 Monsieur [O] [V] né le 05 Mai 1987 à MEULAN (78), demeurant 4 rue des Châtaigniers - 28500 OUERRE représenté par la SCP CARE PETITJEAN PERSON, demeurant 5 Place de la Porte
68128db3d554c55098ec8faa
7 janvier 2025
pourvoir comme elles en aviseront, mais, sans délai, tous droits et moyens étant réservés sur le fond, Ordonnons l'expertise médicale de [C] [U], Commettons pour y procéder : Le docteur [R] [X], Centre
Chambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec059
20 décembre 2023
Il indique qu'une convention aurait prévu les modalités du transfert des droits et obligations, ainsi que des créances et dettes du CRTS de [Localité 9] et qu'il aurait repris les obligations du CNTS par
Juge libertés & détention
69654a96cdc6046d470fe1c0
10 janvier 2026
Il n’a donné aucun autre élément sur sa situation personnelle à porter à la connaissance de l’autorité préfectorale, alors que la question lui a été posée.
TJ - CIVIL2
67d0965cc33be7966c9a7014
14 janvier 2025
: à : [L] [S] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES JUGEMENT contradictoire DU 14 Janvier 2025 DEMANDEUR(S) : Etablissement public FRANCE TRAVAIL CENTRE
Référés Civil
69d8215acdc6046d47b2205e
9 avril 2026
Le juge des référés a le pouvoir d'accorder une telle provision dès lors, comme en l'espèce, que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
1ère chambre - Référés
69d04035cdc6046d47095338
1 avril 2026
un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment déterminés et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, à condition que cette mesure ne porte
Chambre 1 Cabinet 0
697ae4abcdc6046d470d5193
12 janvier 2026
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.
CTX PROTECTION SOCIALE
6945a79475782d5f06cc35ad
8 juillet 2025
Le débat porte sur les « dossiers » suivants.
Troisième Chambre
686821674965b5d9df318651
4 juillet 2025
En application du principe de l’indivisibilité du bail, l'évaluation du droit au bail doit porter sur tous les locaux objets du bail y compris lorsque le bail commercial porte sur des locaux mixtes dont
6a160c90cdc6046d47084f1a
20 mai 2026
n'est pas sérieusement contestable, accorder en référé une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Loyers commerciaux
6696ba359a603a69291143c3
16 juillet 2024
Sur ce, L'article R.145-8 du code de commerce dispose que du point de vue des obligations respectives des parties, les restrictions à la jouissance des lieux et les obligations incombant normalement au
Chambre 0 REFERES
69d56c43cdc6046d477215de
7 avril 2026
La requérante a repris le travail le 13 mai 2024 avec un aménagement de poste le 16 mai 2025.
Service des référés
68e0153d74e929a9d8fa3327
’une gonarthrose tri-compatimentaire gauche sur genu varum, à la suite de laquelle la cicatrice a présenté un écoulement séro-sanglant justifiant un traitement médicamenteux ; il a été transféré en centre
6785674faaacbea0fe680cfa
10 janvier 2025
assuré et alors qu’il a dû rester près d’une année en centre de rééducation, Monsieur [R] [C] a, par actes de commissaire de justice en date des 12, 16 et 24 septembre 2024, assigné en référé ce praticien
65b406fd753f879640d607ca
26 janvier 2024
parties représentées de leur conseil, FAITS ET PROCÉDURE Soutenant qu’il a été opéré d’un adénocarcinome de la prostate justifiant la réalisation d’un curage ganglionnaire réalisé le 9 mars 2017 au Centre
6a0e20e4cdc6046d475c226d
18 mai 2026
Transportée au centre hospitalier d’[Localité 5] (84), Mme [L] a présenté une contusion de la jambe droite ainsi que des plaies au niveau du crâne et de la lèvre, toutes deux suturées.
PCP JCP fond
686c113add7001754d61bd18
Cette obligation est satisfaite par la présentation à l'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités.
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