La société preneuse invoque ensuite un manquement du bailleur à l’obligation de bonne foi, du fait du dol commis lors de la conclusion du bail qui s’est poursuivi durant l’exécution du contrat.

La société preneuse invoque ensuite un manquement du bailleur à l’obligation de bonne foi, du fait du dol commis lors de la conclusion du bail qui s’est poursuivi durant l’exécution du contrat.

La société preneuse invoque ensuite un manquement du bailleur à l’obligation de bonne foi, du fait du dol commis lors de la conclusion du bail qui s’est poursuivi durant l’exécution du contrat.

d’occupation correspondant au montant du loyer qui aurait dû être versé en cas de poursuite du bail, depuis la résiliation du bail et jusqu’à la libération des locaux et la remise des clés.

sera considéré comme résilié à la date de signification de la présente décision, - le solde de la dette deviendra immédiatement exigible, - la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 14 octobre 2025.

Il est rappelé en effet que les lieux se dégradent naturellement avec leur usage normal pendant plusieurs années et qu'il incombe au bailleur au titre de l'obligation d'entretien des lieux de procéder

La société preneuse invoque ensuite un manquement du bailleur à l’obligation de bonne foi, du fait du dol commis lors de la conclusion du bail qui s’est poursuivi durant l’exécution du contrat.

basé sur une révision non prévue contractuellement au bail initial,Débouter les bailleurs de leur demande en résiliation judiciaire du bail,Réserver les dépens dans l’attente du dépôt du rapport de l’

La clause de renonciation est selon la demanderesse invalide, le bailleur ayant une obligation de jouissance paisible de son preneur.

La société preneuse invoque ensuite un manquement du bailleur à l’obligation de bonne foi, du fait du dol commis lors de la conclusion du bail qui s’est poursuivi durant l’exécution du contrat.

de prendre à sa charge l’entretien courant du logement et des équipements mentionnées dans le bail.

La société preneuse invoque ensuite un manquement du bailleur à l’obligation de bonne foi, du fait du dol commis lors de la conclusion du bail qui s’est poursuivi durant l’exécution du contrat.

La société preneuse invoque ensuite un manquement du bailleur à l’obligation de bonne foi, du fait du dol commis lors de la conclusion du bail qui s’est poursuivi durant l’exécution du contrat.

Attendu que l'article 1741 du code civil dispose que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements ;

IV. - Les II et III sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu'elle est motivée par l'existence d'une dette locative du preneur.

Après plusieurs renvois, l’affaire était retenue à l’audience du 1er décembre 2025.

La bailleresse, Madame [W] [T], produit le bail ainsi qu’un décompte mentionnant que Monsieur [E] [G] est créditeur de la somme de 46,10 € à la date du 15 octobre 2025.

Ce même expert souligne que si la taxe foncière est en l’espèce à la charge du bailleur, la pratique consiste toutefois à la faire supporter par le preneur.

La bailleresse justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée en date