AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6 - Référés Pdt
672151acd174fb458d8cb010
29 octobre 2024
29 octobre 2024
Société [R] la cessation immédiate de toutes prestations, activités ou missions de comptabilité relevant des activités visées par l'Ordonnance du 19 septembre 1945, sous astreinte de 2.000 € par jour de retard
Source officiellePage 31 sur 1245
Ctx Protection Sociale
69d8292fcdc6046d47b2e0ed
9 avril 2026
9 avril 2026
actualisée de 3.175,00 euros, Condamner Madame [C] [S] à payer à l’URSSAF RHÔNE ALPES la somme actualisée de 3.175,00 euros, augmentée des frais de signification, soit 73,18 euros et des majorations de retard
Source officielle