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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

672151acd174fb458d8cb010

T. Judiciaire

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Société [R] la cessation immédiate de toutes prestations, activités ou missions de comptabilité relevant des activités visées par l'Ordonnance du 19 septembre 1945, sous astreinte de 2.000 € par jour de retard

Source officielle

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TJ

Ctx Protection Sociale

69d8292fcdc6046d47b2e0ed

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

actualisée de 3.175,00 euros, Condamner Madame [C] [S] à payer à l’URSSAF RHÔNE ALPES la somme actualisée de 3.175,00 euros, augmentée des frais de signification, soit 73,18 euros et des majorations de retard

Source officielle
TJ

Chambre des référés

69d96a5fcdc6046d47d09770

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

condamner la société AM PLACEMENTS à lui payer la somme de 3983,84 euros outre les intérêts au taux légal à compter du 21 février 2025, - la condamner au paiement d'une astreinte de 50 euros par jour de retard

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d19cdc6046d47489835

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

injonction de payer et le bénéfice de ses écritures déposées à l’audience et notamment la condamnation solidaire des défendeurs à lui payer les sommes suivantes : 2.500 euros outre une pénalité de retard

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d0bcdc6046d4748975b

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

date du 2 octobre 2024, la SA [V] BANQUE a adressé à Monsieur [E] [L] et Madame [K] [I] épouse [L] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme les sommant de régulariser les mensualités de retard

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d10cdc6046d474897b3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du 3 septembre 2024, la SA CARREFOUR BANQUE a adressé à Monsieur [U] [M] et Madame [K] épouse [Y] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme les sommant de régulariser les mensualités de retard

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

69e2825ccdc6046d479c82bf

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de ce contrat,ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef, avec le concours de la force publique si besoin, dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 80 euros par jours de retard

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae596cdc6046d470fce6f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

opposition à la contrainte n°45162074 délivrée le 30 avril 2025 par le Directeur de l'URSSAF du Nord-Pas-de-Calais et signifiée le 14 mai 2025 pour un montant de 1918 euros de cotisations et majorations de retard

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0aea09cdc6046d4710325f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En outre, le syndicat a subi un préjudice du fait du retard dans le recouvrement des appels de fonds privant la copropriété de sommes nécessaires à l'entretien de l'immeuble.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 4

69d01d2fcdc6046d470684d4

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MARSEILLE au visa des articles 834, 835 et suivants du code de procédure civile, aux fins de voir : « CONDAMNER Monsieur [Z] [B] à remettre les lieux en l’état et ce sous astreinte de 100 € par jour de retard

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d93fb0cdc6046d47cd762c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

sociale et d'allocations familiales Ile-de-France (ci-après dénommée URSSAF), laquelle lui a été signifiée le 27 mars 2024 pour un montant de 332,85 euros, au titre des cotisations et majorations de retard

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69d98b04cdc6046d47d31ad4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de Mme [C] [S], - ordonner l'expulsion de Mme [C] [S] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l'assistance de Monsieur le Commissaire de Police, sous astreinte de 80 euros par jour de retard

Source officielle
TJ

REFERES CONSTRUCTION

69d6bcdbcdc6046d4790dab0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En conséquence, ils demandent de voir condamner les requis sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai d'un mois suivant le rendu de la présente ordonnance, à faire cesser les deux empiétements

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

69d6bf05cdc6046d479104bb

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

à parfaire des intérêts à échoir au taux légal à compter du 24/06/2025, 746,88 euros au titre du compte débiteur de dépôt à vue n°24588816725 arrêtée à la date du 20/03/2025, outre les intérêts de retard

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d7e96dcdc6046d47adf50f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

professionnelle de la victime, notamment au regard du risque de licenciement consécutif à l'impossibilité de reclasser la victime, de difficultés de reclassement, de déclassement professionnel, de retard

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d7f0d3cdc6046d47ae77e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

du tribunal judiciaire de LILLE aux fins de la voir condamner à lui régler les sommes de  : 400 € dans le mois de la signification de la décision, sous astreinte, passé ce délai, de 30 € par jour de retard

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f6b4cdc6046d47aeddce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

un changement de la carte grise du véhicule acquis de marque Renault immatriculé [Immatriculation 1] à la préfecture de [Localité 1], afin qu’elle soit à son nom, sous astreinte de 500 € par jour de retard

Source officielle
TJ

Référés

69d81958cdc6046d47b18a9d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

immatriculé à titre provisoire [Immatriculation 1] et ce dans un délai de 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir sous peine d’astreinte d’un montant de 100 euros par jour de retard

Source officielle
TJ

REFERE

69deb829cdc6046d473fdbb0

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

pluies en provenance de son toit terrasse ne se déversent plus sur la parcelle n° AD [Cadastre 4] de Monsieur [Q], - juger que cette condamnation sera assortie d’une astreinte de 100 euros par jour de retard

Source officielle
TJ

TPX DE GONESSE

6a189d2acdc6046d474899a1

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

2024, la SA FRANFINANCE venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT a adressé à Monsieur [F] [E] [J] une mise en demeure préalable à la déchéance du terme le sommant de régulariser les mensualités de retard

Source officielle