expertises copie dossier délivrées le Envoi par Comci à Me Roméo LAPRESA Me Sophie MORREEL-WEBER EXPOSE DU LITIGE Madame [W] et Monsieur [K] se sont mariés le [Date mariage 5] 1994 sous le régime

aboutit à une créance de 307,94 €, soit 291,69 € en cotisations et 16,25 € en majorations de retard, indiquant en particulier accepté à titre exceptionnel une réduction sur la cotisation de retraite complémentaire

Par une décision en date du 19 mars 2024, la [5] ([4]) lui a accordé la CMI mention Invalidité sans sous-mention complémentaire et sans limitation de durée.

’un montant de 905,10 euros et à la contrainte n°005067494 – 2019 – 11012023 d’un montant de 745,22 euros, toutes deux décernées le 11 janvier 2023 par le directeur de l’Institution de Retraite Complémentaire

obligatoires des assurances maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, de la couverture des charges d'autonomie, de la protection complémentaire en matière

effectués par la Sarl [A] [C] maçonnerie, il peut être considéré qu’il existe entre la mesure d’instruction requise et la confirmation de désordres susceptibles de s’inscrire dans l’engagement d’un régime

être considéré qu’il existe entre la mesure d’instruction requise et les investigations nécessaires afin de déterminer la cause de la panne constatée, susceptible de s’inscrire dans l’engagement d’un régime

Madame [B] [T] [L] reprendra l’usage de son nom de jeune fille , Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire , Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime

218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile LASFARGUES, Vice présidente, présidente, Hamid HARYOULY, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime

de l’article 262-1 du code civil ; Rappelle qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; Rappelle que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime

le divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d'un mois, l'organisme du régime

imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d'un mois, l'organisme du régime

imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite dans le même délai devant la commission de recours amiable et reconnue fondée par ladite commission dans le délai d'un mois, l'organisme du régime

l'introduction de la demande en divorce ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacune des parties perd l'usage du nom de son conjoint ; RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime

Rappelle que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à

En effet, ce décompte opère bien une distinction entre les sommes réclamées titre par titre, au titre des cotisations, régime par régime (retraite de base, retraite complémentaire, invalidité-décès), les

du code de l’organisation judiciaire, lors des débats et du délibéré, de : Cécile LASFARGUES, Vice présidente, présidente, Pascale OLESZCZYNSKI, assesseur représentant les travailleurs salariés du régime