Par conclusions enregistrées au greffe le 03 février 2026, ils demandent au Président du Tribunal judiciaire de : - Leur donner acte du règlement partiel de la dette ; - Leur accorder des délais de paiement

Elle suspend le délai de deux mois mentionné à l'article R. 433-2 au terme duquel les biens déclarés sans valeur marchande sont réputés abandonnés.

dans lequel il devra y être procédé, 2-3) Dans l'hypothèse où la consolidation ne serait pas acquise à l'issue du délai fixé par la présente ordonnance pour l'exécution de l'expertise, faire rapport

la demande de nullité du congé ;Rejeter la demande de production du Dossier de Diagnostics Techniques et de mention de la surface habitable ;Rejeter les demandes indemnitaires de Monsieur et Madame [K

Saisie dans le cadre du recours gracieux, la commission de recours amiable n’a pas statué dans le délai de deux mois qui lui était imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur. (...)

Représenté, le syndicat des copropriétaires a requis un jugement sur le fond et repris les demandes et moyens de ses conclusions notifiées par voie électronique le 09 mars 2026, demandant au président

La SAS BAILLY a conclu en conséquence au débouté des demandes présentées par le demandeur.

Il conclut au rejet des demandes de suspension de l'acquisition de la clause résolutoire et de délai de paiement formées par M.

Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s'applique pas lorsque le juge qui ordonne l'expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l'expulsion a été

Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil.

délai de prise en charge.

Par ailleurs, il est indiqué dans le contrat de bail que " le bailleur vend le matériel présent sur les lieux au preneur à la date de signature du bail (liste annexée au présent contrat).

Le litige perdurant, par requête du 13 février 2026, monsieur [Z] a demandé au président du tribunal judiciaire du Mans l’autorisation d’assigner la SAS VITOGAZ FRANCE en référé d’heure à heure.

Si le locataire se libère de sa dette dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué et dans le cas contraire, elle reprend

La présente décision a été signée par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.”                        

jugement et ce, sans délai.

sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise, - rejeter toute autre demande, - debouter PROMOLOGIS de sa demande formée au titre de l’article 700 du Code

délai de recours.