Il accomplit les diligences requises pour se présenter sans retard indu.

Sur la recevabilité de la requête en prolongation de la rétention administrative Le magistrat du siège du tribunal judiciaire a été saisi d’une requête aux fins de prolongation de la mesure de rétention

Par requête du 20 janvier 2026, Madame [R] [P] a sollicité une nouvelle mesure de sursis avant expulsion de 6 mois L'affaire a été retenue à l'audience du 11 mars 2026 et la décision mise en délibéré

Portalis DB2Y-W-B7K-CEMPX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête

DB2Y-W-B7K-CEMVY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête

LE PREFET DES HAUTES-ALPES notifiée le 08 avril 2026 à 17h22 ; Vu la requête de M.

LE PREFET DU TARN notifiée le 8 avril 2026 à 09 h 15 ; Vu la requête de M.

qui sera dès lors rejeté.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le :18/05/2026 à :TOUTES LES PARTIES Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/03117 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAPQ

Il résulte du procès verbal relatif à cette interpellation que celle-ci est intervenue sur réquisitions du procureur de la République aux fins de contrôle d’identité au visa de l’article 78-2 alinéa 7

Elle précise que le conseil de Monsieur [N] [V] a été informé de ce paiement par courriel du 6 février 2024, soit plus d’un an avant la requête.

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet.

[F] [V] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE ET LA RECEVABILITE DE LA REQUETE M.

en premier ressort ; Le tribunal après en avoir délibéré, PROCÉDURE, MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Suivant acte du 5 décembre 2024, Me [X] [W], huissier de justice à Faa’a a procédé, à la requête

Dans le cadre de sa requête introductive d’instance, il a précisé qu’il présentait depuis de nombreuses années un taux d’incapacité supérieur à 80 %.

La demande d’annulation du second tour du scrutin concernant les suppléants du deuxième collège sera donc rejetée sur ce fondement.

En conséquence, il y a lieu de rejeter l’exception de la S.A. Banque CIC EST tendant à voir ordonner la nullité de la requête et de l’ensemble des conclusions déposées par M. [W] [X].

La CPAM du Puy-de-Dôme, représentée par Madame [W] [V], dûment munie d'un pouvoir à cet effet, s’en remet à droit et demande au tribunal de rejeter la demande formée par la Société [1], au titre de l’article

des versements mensuels de 760 euros en sus du loyer courant, apparaît manifestement incompatible avec les capacités financières de la défenderesse telles qu’exposées à l’audience ; Attendu qu’il en résulte