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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18° chambre 2ème section
6866cb3fd33109fd079aca98
3 juillet 2025
Les parties s'accordent sur la perte du fonds de commerce et aucune n'invoque une possibilité de transfert du fonds.
Loyers commerciaux
6a0b6b05cdc6046d471dcbc7
18 mai 2026
Enfin, en ce qui concerne la taxe foncière, il n'est pas contesté que son transfert sur la preneuse constitue une charge exorbitante justifiant un abattement sur la valeur locative.
Chambre 1 section 8
68f92cc4de0ebe408da9ff64
7 juillet 2025
Monsieur [M], qui était précédemment assuré auprès d’AXA (pièce n° 2) avait décidé de transférer l’ensemble de ses contrats, y compris l’immeuble locatif litigieux à la compagnie AREAS via son agent général
PCP JTJ proxi fond
65aec10a54a01215df77968d
18 janvier 2024
paragraphe 2 Utilisation et activation , il n'est pas particulièrement souligné une activité dirigée en dehors de l'Allemagne, le point 2.1 évoquant d'ailleurs une application disponible pour tous les clients
GNAL SEC SOC: CPAM
ésentée par Me Camille WATHLE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
69de92cfcdc6046d473d09a8
2 avril 2026
A l'audience, le conseil de Madame [P] [G] indique que sa cliente maintient ses demandes indemnitaires, à savoir 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier
69de92d5cdc6046d473d0a26
A l'audience, le conseil de Madame [W] [B] indique que sa cliente maintient ses demandes indemnitaires, à savoir 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier
69de92fbcdc6046d473d0d14
A l'audience, le conseil de Madame [M] [V] indique que sa cliente maintient ses demandes indemnitaires, à savoir 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier
Juge libertés & détention
6984bc68cdc6046d470c86b2
3 janvier 2026
"Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert
1ère Chambre civile
6786dd25df5b5c7d10cab9f6
14 janvier 2025
[Z] étant un client profane, le contrôle technique réalisé peu de temps avant la vente ne permettant pas d’envisager une telle défectuosité et alors que la société 2G Automobiles avait connaissance d’une
Quatrième Chambre
6712a4a9d207776a5907d865
15 octobre 2024
BANQUE POPULAIRE, que la disparition des fonds est intervenue sur ce même compte domicilié en France, et que le compte bancaire réceptionnaire des fonds n’est qu’un outil secondaire pour opacifier le transfert
Annexe Rue de Crosne
6a0f6518cdc6046d477d10db
21 mai 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGIREP POLYLOGIS SERVICE CLIENT
4ème Chambre
6a0cbdfbcdc6046d473b0552
19 mai 2026
afférents à la cession de fonds d'importance identique, de la réparation du trouble commercial et de tous autres postes de préjudice, ainsi que de la plus-value en résultantde la possibilité d'un transfert
3ème Chbre Cab B1
668838b0342d338c20d30ecc
4 juillet 2024
principale due en cas de perte totale du fonds : il conviendra de reprendre les conclusions de l’expert sur ce point, avec lesquelles les deux parties s’accordent, exposant qu’il n’y a pas eu de perte de clientèles
C1-CIVIL SUP 10000
6876c365e74401da7f360b33
Le chirurgien d'astreinte, le Docteur [B] [U], contacté par le service d'accueil des urgences du centre hospitalier d'[Localité 12], a préconisé un transfert de Madame [G] [L] à la CLINIQUE HERBERT située
Expropriations
6866cfedd33109fd079af3ac
2 juillet 2025
En l’espèce, l’ordonnance portant transfert de propriété a été rendue le 27 juillet 2018.
CTX PROTECTION SOCIALE
6983a1d7cdc6046d47ed7d78
8 janvier 2026
De son côté, l’URSSAF a indiqué à la SARL [22] que [23] était seul décisionnaire en matière d’assujettissement pour ces deux risques et l’a invitée à lui transmettre avant le 21 février 2020 la décision
Service des référés
697370c1cdc6046d476a9cf6
Il relève qu’il est étonnant que la SCCV [Adresse 19] ait maintenu un tel contrat à son nom si elle avait effectivement transféré l’intégralité des charges liées à la fourniture de gaz au syndicat des
Chambre 02
68e88bab3ea43407b9fbc9df
7 octobre 2025
Mme [E] [S] est cliente de la SA Société Générale.
PROCEDURE ORALE
68e94fd73ea43407b9104d9b
2 octobre 2025
] [Adresse 1] [Localité 5] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 24/00754 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GDLX Minute N° Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client
Juge des libertés
6866cd51d33109fd079ad9f8
Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sophie IBRAHIM, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client
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