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809 résultats pour « transfert de clientèle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

18° chambre 2ème section

6866cb3fd33109fd079aca98

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les parties s'accordent sur la perte du fonds de commerce et aucune n'invoque une possibilité de transfert du fonds.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a0b6b05cdc6046d471dcbc7

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Enfin, en ce qui concerne la taxe foncière, il n'est pas contesté que son transfert sur la preneuse constitue une charge exorbitante justifiant un abattement sur la valeur locative.

Source officielle
TJ

Chambre 1 section 8

68f92cc4de0ebe408da9ff64

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Monsieur [M], qui était précédemment assuré auprès d’AXA (pièce n° 2) avait décidé de transférer l’ensemble de ses contrats, y compris l’immeuble locatif litigieux à la compagnie AREAS via son agent général

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

65aec10a54a01215df77968d

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

paragraphe 2 Utilisation et activation , il n'est pas particulièrement souligné une activité dirigée en dehors de l'Allemagne, le point 2.1 évoquant d'ailleurs une application disponible pour tous les clients

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Camille WATHLE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69de92cfcdc6046d473d09a8

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A l'audience, le conseil de Madame [P] [G] indique que sa cliente maintient ses demandes indemnitaires, à savoir 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Camille WATHLE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69de92d5cdc6046d473d0a26

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A l'audience, le conseil de Madame [W] [B] indique que sa cliente maintient ses demandes indemnitaires, à savoir 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésentée par Me Camille WATHLE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

69de92fbcdc6046d473d0d14

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

A l'audience, le conseil de Madame [M] [V] indique que sa cliente maintient ses demandes indemnitaires, à savoir 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et financier

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

6984bc68cdc6046d470c86b2

T. Judiciaire

3 janvier 2026

3 janvier 2026

"Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6786dd25df5b5c7d10cab9f6

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[Z] étant un client profane, le contrôle technique réalisé peu de temps avant la vente ne permettant pas d’envisager une telle défectuosité et alors que la société 2G Automobiles avait connaissance d’une

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

6712a4a9d207776a5907d865

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

BANQUE POPULAIRE, que la disparition des fonds est intervenue sur ce même compte domicilié en France, et que le compte bancaire réceptionnaire des fonds n’est qu’un outil secondaire pour opacifier le transfert

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f6518cdc6046d477d10db

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 21 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : SA LOGIREP POLYLOGIS SERVICE CLIENT

Source officielle
TJ

4ème Chambre

6a0cbdfbcdc6046d473b0552

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

afférents à la cession de fonds d'importance identique, de la réparation du trouble commercial et de tous autres postes de préjudice, ainsi que de la plus-value en résultantde la possibilité d'un transfert

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

668838b0342d338c20d30ecc

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

principale due en cas de perte totale du fonds : il conviendra de reprendre les conclusions de l’expert sur ce point, avec lesquelles les deux parties s’accordent, exposant qu’il n’y a pas eu de perte de clientèles

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6876c365e74401da7f360b33

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le chirurgien d'astreinte, le Docteur [B] [U], contacté par le service d'accueil des urgences du centre hospitalier d'[Localité 12], a préconisé un transfert de Madame [G] [L] à la CLINIQUE HERBERT située

Source officielle
TJ

Expropriations

6866cfedd33109fd079af3ac

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En l’espèce, l’ordonnance portant transfert de propriété a été rendue le 27 juillet 2018.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6983a1d7cdc6046d47ed7d78

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

De son côté, l’URSSAF a indiqué à la SARL [22] que [23] était seul décisionnaire en matière d’assujettissement pour ces deux risques et l’a invitée à lui transmettre avant le 21 février 2020 la décision

Source officielle
TJ

Service des référés

697370c1cdc6046d476a9cf6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il relève qu’il est étonnant que la SCCV [Adresse 19] ait maintenu un tel contrat à son nom si elle avait effectivement transféré l’intégralité des charges liées à la fourniture de gaz au syndicat des

Source officielle
TJ

Chambre 02

68e88bab3ea43407b9fbc9df

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Mme [E] [S] est cliente de la SA Société Générale.

Source officielle
TJ

PROCEDURE ORALE

68e94fd73ea43407b9104d9b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

] [Adresse 1] [Localité 5] 1ère Chambre Civile Procédures Orales N° Rôle: N° RG 24/00754 - N° Portalis DB3K-W-B7I-GDLX Minute N° Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client

Source officielle
TJ

Juge des libertés

6866cd51d33109fd079ad9f8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Conseil ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sophie IBRAHIM, avocat commis d’office, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client

Source officielle

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