comparante représentée par Me Clémence DUBRUQUE, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse 3°) Le Ministère Public Partie jointe 4°) Monsieur [P] [M] Route du Signal 31

, ni représentée Après débats à l'audience publique du 10 Février 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe : EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 31

Par décision du 31 juillet 2025, la commission de surendettement a adopté des mesures imposées consistant en un plan de rééchelonnement des dettes sur une durée de 24 mois au taux de 0 % pour des échéances

Le 31 janvier 2025, les époux [L], se prévalant de dégradations sur leur bien immobilier, ont déclaré le sinistre auprès de leur assureur de protection juridique, la société Groupama.

Le 31 mars 2025, Mme [D] [M] a quitté les lieux.

REIMS, substitué par Maître Catherine LIEGEOIS, avocate au barreau des ARDENNES DEFENDERESSE Madame [X] [U], demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable accepté le 31

[K] [G] au paiement à titre provisionnel : -d'une somme de 7516.33 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, selon compte arrêté au 31/01/2026 inclus, - d'une indemnité d'occupation

[N] [I], Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants Monsieur [M] [L], Représentant des salariés Madame Marie-Bernadette MELOT, Greffière DEBATS : A l’audience publique tenue le 31

Par message du 31 décembre 2024, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

été saisie le 22 avril 2025 ; que les sommes réclamées n'ayant pas été réglées dans le délai de deux mois imparti, la clause résolutoire est devenue acquise le 7 juin 2025 ; Attendu que par acte du 31

Par acte de commissaire de justice du 31 juillet 2025 le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5], représenté par son syndic la société FONCIA [Localité 1] RIVE GAUCHE, a assigné M.

publique ; Aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète décidée conformément aux dispositions de l’article L 3213-1 du code de la santé publique de : Madame [R] [W], née le 31

Le 1er septembre 2025, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 31 mois, moyennant des mensualités de 559,89 euros.

La commission de surendettement a transmis cette contestation au tribunal et saisi le juge par courrier reçu au greffe le 31 juillet 2025.

La SAS ALLOGA FRANCE explique qu'elle a vendu à la société défenderesse des produits pharmaceutiques pour un montant de 49.579,09 euros objets de 9 factures émises entre le 31 juillet et le 6 décembre

Par acte de commissaire de justice, la SA YOUNITED a fait assigner, Monsieur [R] [J] par acte remis à personne le 31 juillet 2025 devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 5] afin d’

A l'audience du 3 février 2026, l'établissement public Alpes Isère Habitat actualise sa créance à valoir sur les loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 31 décembre 2025 à la somme de 4981,51

Elle précise que le premier incident de paiement non-régularisé se situe au 31 mai 2024 et que sa créance n'est ainsi pas forclose.

Par acte de commissaire de justice en date du 31 mars 2026, Monsieur [I] [N] a assigné Monsieur [R] [T] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne aux fins de résiliation du bail

Le délai de livraison était fixé au 31 mars 2021.