, terme du mois de février 2026 inclus.

au 31 octobre 2006.

Or, le délai de forclusion prévu par l’article R. 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère.

Après débats à l'audience du 16 avril 2026, a rendu la décision suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

articles 1137 et suivants du code civil, Vu les articles 1178 du code civil, Vu l’article 1112-1 du code civil, Vu l’article 1187 du code civil, Vu les articles 1352 et suivants du code civil, Vu la vente

À l'audience du 20 janvier 2026 M.

L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections 2 à 7 du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.

, terme du mois de février 2026 inclus.

avril 2026, terme du mois de mars 2026 inclus.

La SCCV requérante soutient qu’elle est recevable en ses demandes, ayant visé les articles 1792 et suivants du Code civil et l’article 1231-1.

Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.

CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Lauriane GERARD, Statuant par application des articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

812 & 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ; DÉBATS A l'audience publique du 03 Mars 2026 le prononcé du jugement étant fixé au 26 Mai 2026 par mise à disposition

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 février 2026, par lettre recommandée avec avis de réception.

et signifiées à personne au défendeur le 25 février 2026 (comprenant une actualisation à la hausse des demandes), ce en application de l’alinéa 1er de l’article 802 du code de procédure civile. 2 - Sur

Conformément à l’article 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, il incombe à la société Enedis d’apporter la preuve de l’obligation du défendeur.

La computation de ce délai s’effectue conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile. En l’espèce, M.