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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7e3ea43407b910286c

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7e3ea43407b9102878

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7f3ea43407b910288e

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

68e94d7f3ea43407b910289a

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 J

68e94d813ea43407b91028dd

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 J

68e94d823ea43407b9102937

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 J

68e94d823ea43407b9102941

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

68e94d833ea43407b9102953

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 J

68e94d833ea43407b9102976

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 J

68e94d843ea43407b9102982

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

68e94d843ea43407b910298e

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

68e94d853ea43407b910299c

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

68e94d863ea43407b91029e1

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

68e94d863ea43407b91029ed

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

68e94d873ea43407b9102a3f

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 J

68e94d883ea43407b9102a51

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

68e94d883ea43407b9102a57

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 J

68e94d883ea43407b9102a60

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

68e94d883ea43407b9102a66

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.

Source officielle

Chambre 10 cab 10 H

68e94d883ea43407b9102a6c

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle conteste la demande du bailleur au titre de la résistance abusive, qu’elle n’estime justifiée ni dans son principe ni dans son quantum, et qui s’oppose à l’adage nemo auditur.

Source officielle

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