CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES JCP <ou= 10 000€
68e575130e2901d10fa5018a
7 octobre 2025
résolutoire sont donc réunies au bénéfice de la société [Localité 7] DELTA HABITAT depuis le 27 juillet 2024. 3) Sur l'expulsion Aux termes de l'article 544 du Code civil, la propriété est le droit de jouir
68e575180e2901d10fa502b9
Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter de l’assignation. 3) Sur l'expulsion Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses
Service des référés
68e88b643ea43407b9fbb0b7
9 octobre 2025
Sur l'attribution du bien situé [Adresse 5] L'article 815-9 du Code civil dispose que " chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible
Chambre 1 Cabinet 2
68eeb7d222996ce54483ffb2
8 octobre 2025
Aux termes de l'article 544 du code civil, La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
Chambre 1 Section 6
68dedcd16af9fd1f809657f1
2 octobre 2025
conformité des travaux, des photographies de la vue aérienne des deux lots ainsi que de la toiture du lot du défendeur, [L] [X] que le bien désigné tel quel dans l’acte authentique et dont [Y] [X] a pu jouir
JUGE CX PROTECTION
68e017a174e929a9d8fa6edb
3 octobre 2025
De même, l’article 1709 du Code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain
2ème Chambre
69659d9ecdc6046d4715e23d
12 janvier 2026
Il convient cependant de reconnaître un tel préjudice du fait de l’immobilisation même du véhicule qui a interdit à son propriétaire d’en jouir.
JCP
6966c479cdc6046d4730922b
L’article 1709 du même code prévoit également que Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain
0P3 P.Prox.Référés
695c12a375782d5f06e40801
11 janvier 2024
Sur l'expulsion L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois
6973aa42cdc6046d47719f4e
1ère Chambre
697833dccdc6046d47d2dc19
13 janvier 2026
Aux termes de l‘article 1709 du Code civil, "Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps et moyennant un certain
697b6f77cdc6046d471e9b96
697c31f9cdc6046d473296f3
697e3873cdc6046d476d03c0
Contentieux
6949a0c175782d5f06480df0
des difficultés rencontrées avec les entrepreneurs, il n’en reste pas moins qu’entre la première signalisation de Madame [P] début juillet 2022 et la fin des travaux le 26 août 2023, Madame [P] n’a pu jouir
TPTG
6980ee2acdc6046d47a70e34
9 janvier 2026
de délivrer au preneur la chose louée et, s’il s’agit de son habitation principale, un logement décent 2°) d’entretenir cette chose en état de servir à l’usage duquel elle a été louée 3°) d’en faire jouir
6981634dcdc6046d47b2ebd8
1 février 2024
Sur l’occupation sans droit ni titre et l'expulsion L'article 544 du Code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse
Chambre des référés
69817750cdc6046d47b411a2
6 janvier 2026
L'article 544 du code civil énonce que la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou les règlements
69818ff5cdc6046d47b6110f
JCP BAILLEURS SOCIAUX
698441fbcdc6046d47fbe035
De même, l’article 1709 du code civil définit le louage de choses comme « un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l’autre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain
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