Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Le juge a relevé d'office les moyens d'ordre public notamment tirés de la forclusion et de la déchéance du droit aux intérêts du prêteur.

d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Le prêteur a la charge de la preuve tant de la délivrance de l'information annuelle que de son contenu.

Elle ajoute que l’adresse que le liquidateur prête à M. [C] [R] est un terrain agricole et qu’on ne peut se domicilier sur un terrain vague.

En conséquence, le prêteur sera intégralement déchu du droit aux intérêts conventionnels à compter de la date de la conclusion du contrat.

Au regard de cette dernière exigence, la déchéance du droit aux intérêts prononcée à l'encontre du prêteur doit donc également comprendre les intérêts au taux légal.

De fait, le prêteur ne rapporte pas la preuve de la remise de ces documents.

Sur la déchéance du droit aux intérêts du prêteur En vertu de l'article L312-12 du Code de la consommation, « préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit

Il ne peut comporter au verso aucune mention autre que le nom et l'adresse du prêteur.

Sur les obligations du prêteur Selon l’article R. 632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code.

, des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

L'article L341-1 du même code prévoit qu'en cas de non-respect de cette formalité, le prêteur est déchu du droit aux intérêts.

Si elle laisse le délai à la libre appréciation du prêteur, la SA FLOA justifie du défaut de paiement de certaines échéances par l'emprunteur, d’une mise en demeure de régler les échéances impayées par

Or, le prêteur ne justifie pas avoir sollicité de l'emprunteur des justificatifs de ses charges.

Ce contrat stipule qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

Enfin, le prêteur ne produit aucun justificatif de domicile de l'emprunteur.

Or, le prêteur ne justifie pas avoir sollicité de l'emprunteur des justificatifs de ses charges.

En l'espèce, le prêteur se contente de fournir à la cause la preuve de la consultation du FICP et la remise de la fiche de dialogue par l'emprunteur.

Or, le prêteur ne justifie pas avoir sollicité de l'emprunteur des justificatifs de ses charges.