REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 4ème Chambre Contentieux N° RG 22/05277 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LYDH En date du : 08 avril 2026 Jugement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00502 N° RG 26/00495 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2RP AFFAIRE : Société TOULON HABITAT MEDITERRANEE C/ [I] Grosse

murs et le plafond ; concernant les sanitaires : des traces de salissures sont constatées sur la porte et des traces de pas sur le sol, le couvercle du réservoir de la chasse d’eau et l’abattant des toilettes

peut ni sortir ni s’exposer au soleil et ne sort pas de son domicile ; qu’elle est dépendante depuis 2019 de sa mère et de son père chez qui elle vit et ce, dans tous les aspects de sa vie ( pour la toilette

Le local consistait en un atelier de mécanique avec un bureau et des toilettes, d’une surface de 288 m2. Le loyer initial était de 3 000 FF / mois. Le preneur était la SARL GARAGE D’EUROPE.

Se plaignant que les canalisations des toilettes de ce fonds avaient été raccordées au réseau d'eaux pluviales de la copropriété, le [Adresse 20] [Adresse 21] (ci-après SDC VILLA TREVI) a fait assigner

Elle est tenue de respecter les obligations contractuelles générales de tout constructeur et notamment les délais sauf intempéries, force majeure et cas fortuit.

et water closet, à compter du robinet d'arrivée, les installations de la cuisine, éviers, etc..., les placards et penderies, I'encadrement et le dessus des cheminées, les glaces, Et en résumé tout ce

Il y a une pièce de vie avec du parquet au sol et une salle de douche, avec une fenêtre sur la [Adresse 12] et équipée de toilettes, d’un lavabo et d’un cumulus. L’état global est passable.

tout état de cause, condamner M.

que celui des équipements mentionnés au contrat et des menues réparations locatives, mais également le coût de la remise en état du logement nécessitée par les dégradations commises par leurs soins ou tout

- La difficulté absolue est définie ainsi : l'activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même. Chacune des composantes de l'activité ne peut pas du tout être réalisée.

au 18 septembre 2017 et du 27 septembre 2017 au 8 novembre 2017 - à un déficit fonctionnel temporaire partiel à 20 % du 9 novembre 2017 au 30 juin 2018 - pour l'aide humaine par sa femme pour la toilette

constituer des charges disproportionnées pour la personne handicapée ; b) Soit des réponses susceptibles d'être apportées aux besoins d'aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout

[Localité 10] - ETABLISSEMENT J [Z] a donné à bail commercial, en renouvellement, à la société HOME TISSAGES des locaux situés [Adresse 2] à [Localité 13] à destination de “décoration, ameublement, tout

La déclaration peut également être faite par tout autre moyen de dépôt prévu par la délibération susmentionnée.

La difficulté est absolue lorsque l’activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même et la difficulté est grave lorsque l’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par

La difficulté est absolue lorsque l’activité ne peut pas du tout être réalisée par la personne elle-même et la difficulté est grave lorsque l’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par

SCI DE LA BUTTE M [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître Marie-Charlotte TOUZET, avocate au barreau de PARIS - #D961 La S.A.S.

: Jean-Marie VIGNOLLES GREFFIER : Delphine DRILLEAUD DEMANDEUR(S) : OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DES [Localité 1], sis [Adresse 1] représenté par Maître Sabine CAPES de la SELARL TOURRET