Par jugement du 13 juin 2022, le Tribunal judiciaire de Versailles, chambre de proximité de Versailles a ordonné le renvoi à l'audience d'orientation de la 3ème chambre civile du Tribunal judiciaire de

N° RG 25/00616 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NSAC TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] 11ème Chambre Civile, Commerciale et des Contentieux de la Protection [Adresse 2] [Adresse 6] [Localité 3] 11ème

Par arrêt du 30 juin 2022, la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel rendu le 1er avril 2021 par la cour d’appel de [Localité 16] et a renvoyé les parties devant la cour d’appel de [Localité 16] autrement

à la date de l'ordonnance conférant force exécutoire à la recommandation de la commission de surendettement des particuliers (CE, 1ère et 4ème chambres réunies, 12 mai 2023, n°461606).

Cependant, il apparaît que par un arrêt rendu le 12 mai 2023, le Conseil d'Etat a décidé que les dettes tenant à un versement indu de revenu de solidarité active ne peuvent être regardées, quelle que puisse

Par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 1er janvier 2024, il a été réintégré en soins complets en raison de troubles du comportement à domicile.

AREAS DOMMAGES [Adresse 3] [Localité 5] non représentée Décision du 08 Avril 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 23/04549 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQOQ COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application

Dossier N° RG 26/00165 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEHZI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté

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Par un arrêt du 26 janvier 2017 (CJUE, arrêt du 26 janvier 2017, Banco Primus, C-421/14), la Cour de justice de l'Union européenne a précisé que l'article 3, § 1, de la directive 93/13/CEE du Conseil du

et présentant de forts risques de récidive; Vu les articles L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté

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TRIBUNAL JUDICIAIRE de BOBIGNY JUGEMENT CONTENTIEUX DU 24 AVRIL 2024 Chambre 5/Section 1 AFFAIRE: N° RG 23/09653 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YHHH N° de MINUTE : 24/00583 DEMANDEUR SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER (1ère Chambre) JUGEMENT ************* RENDU LE HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ MINUTE

exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : SELARL LEXWAY AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée le :03 Juillet 2025 à : Madame [C] [F] épouse [R] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE

Copie exécutoire délivrée le : 03 Juillet 2025 à : SELARL LEXWAY AVOCATS Copie certifiée conforme délivrée le :03 Juillet 2025 à : Monsieur [C] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE

Il établit ensuite l'arrêt de travail. Par courrier recommandé avec accusé de réception, Monsieur [G] [W] a adressé ces documents, à l'UNMI, réclamant des indemnités journalières.

SUR LA CONTESTATION DE L’ARRÊTÉ DE PLACEMENT EN RÉTENTION: L’intéressé conteste l'arrêté de placement en rétention et sollicite qu’il soit déclaré irrégulier motifs pris de : - l’insuffisance de motivation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention et sur la première requête

Et Mme [U] Copie certifiée conforme délivrée le :02 Octobre 2025 à :Monsieur [E] [I] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 02 OCTOBRE 2025 ENTRE : DEMANDEURS