S’agissant de l’état civil des acquéreurs, il y a lieu de rappeler là encore qu’aucun formalisme n’est imposé au stade de l’offre.

couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,du déficit fonctionnel permanent, non couvert par la rente qui n’indemnise que les préjudices de la victime

La responsabilité de Madame [A] n’étant pas engagée, son assureur ne lui doit pas sa garantie.

Par courrier du 14 avril 2023, la SCCV EUROPEAN HOMES 72 a indiquer demander à une entreprise d'intervenir sur la porte de garage et le crépi autour des fenêtres de la maison des acquéreurs, a écarté les

de la SARL Cabinet d’architecture [A] MALAISE, - la société Compagnie d'assurance SMABTP en qualité d'assureur de la SAS CEC, - la SA SAGENA, en qualité d’assureur du cabinet BERIM.

La société NTS a donc assuré le suivi des travaux.

couvert par les indemnités journalières qui se rapportent exclusivement à la perte de salaire,du déficit fonctionnel permanent, non couvert par la rente qui n’indemnise que les préjudices de la victime

Compte-tenu de cette perte de chance et du coût de travaux, l’indemnité à ce titre peut être fixée à 2 000 euros.

L'assureur ne couvre pas l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres s'il établit que l'assuré avait connaissance du fait dommageable à la date de la souscription de la garantie.

la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner.

N'ayant jamais eu communication des coordonnées de l'assureur de la SARL [1] et faute d'avoir été désintéressés dans le cadre de la procédure collective de cette société, les époux [B] ont, par exploit

5000 € au titre du préjudice moral et 2500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner solidairement la SARL [S] FRERES, prise en la personne de son liquidateur, et son assureur

BATIONO, Premier Vice-Président Assesseurs: M. NOIROT, Juge Mme BASCIAK, Juge Jugement rédigé par : M.

La maîtrise d’œuvre du chantier a été confiée au cabinet [B] [M], architecte, assuré auprès des MMA.

de la possession des fonds par le ou les acquéreurs.

AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur des époux [J], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 10] [Localité 19] représentée par Maître Florence

MOTIFS Sur la demande d’indemnisation de Madame [R] 1.

AXA FRANCE IARD Assureur de responsabilités de la SAS MAISONS PAGES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES 1ère chambre CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame LABORDE, Vice-Présidente ASSESSEURS

BATIONO, Premier Vice-Président Assesseurs: M.

sous garantie décennale, l’assureur multirisque habitation n’avait pas vocation à intervenir ; qu'à la suite de la position de non-garantie de l’assureur dommages-ouvrage, il appartenait à la défenderesse