Selon les dispositions de l’article R211-11 du même code, à peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation au débiteur

de commerce, si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai

médiateur est fixée selon les modalités de paiement précisées au dispositif de la présente décision et versée, à peine de caducité de la désignation, directement entre les mains du médiateur, dans le délai

médiateur est fixée selon les modalités de paiement précisées au dispositif de la présente décision et versée, à peine de caducité de la désignation, directement entre les mains du médiateur, dans le délai

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Clause résolutoire) reprenant les modalités de cette article et laissant un délai de deux mois pour payer la dette après délivrance du commandement de payer et un délai d'un mois pour justifier d'une assurance

expertise établis dans le cadre de l’instruction amiable des désordres déclarés en 2018 décrivant les travaux réparatoires à réaliser sera ordonnée sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai

[M] et ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé à délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance.

Toutefois, si la signification n'a pas été faite à personne, l'opposition est recevable jusqu'à l'expiration du délai d'un mois suivant le premier acte signifié à personne ou, à défaut, suivant la première

Localité 5] Tel. : 02 47 61 24 40 Mail : [Courriel 10] N° RG 23/02170 - N° Portalis DB3J-W-B7H-GBBE DIT que faute pour Monsieur [V] [G] d’avoir pris contact avec l’association au plus tard dans le délai

MOTIFS : Selon l’article R. 133 -3 du code de la sécurité sociale, si la mise en demeure … reste sans effet au delà du délai d’un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes fonciers

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte

Sur la recevabilité de l'opposition Selon l'article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d'un mois imparti par la mise en demeure, l'URSSAF peut délivrer une contrainte

Il remet, dans le délai d'un mois à compter de la même date, l'ensemble des documents et archives du syndicat ainsi que, le cas échéant, l'ensemble des documents dématérialisés relatifs à la gestion de

En outre, l'article R2224-19-9 du code général des collectivités territoriales dispose qu'« A défaut de paiement dans un délai de trois mois à compter de la présentation de la quittance et dans les quinze

Par ailleurs, il convient de condamner La SCCV [Adresse 4] à délivrer à La société MPB une caution bancaire garantissant le paiement de la somme de 738.241,00 € ttc dans le délai d'UN mois à compter de

Sur la recevabilité de l’opposition, Selon l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, et sauf réclamation introduite