Ils ajoutent être opposés à ce que le jugement de l’affaire soit différé en raison de l’intention des demandeurs d’attraire les propriétaires et locataire du logement situé au-dessus du leur.

Vu la proposition du juge des référés de renvoyer les parties en audience de règlement amiable du litige, à laquelle les parties ne sont pas opposées, indiquant néanmoins que la comparution personnelle

Pierre CHAFFENET, Juge assistés de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier, DÉBATS A l’audience du 24 Février 2026 tenue en audience publique devant Monsieur CHAFFENET, juge rapporteur, qui, sans opposition

L’opposition doit être motivée à peine d'irrecevabilité ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Le syndicat des copropriétaires oppose qu’il ressort du courrier de Maître [T], notaire en charge de la liquidation de la succession de M.

La demande en nullité du contrat de vente sur ce fondement est donc irrecevable.

tardives de la société Natur’Alp, Déclarer irrecevables les demandes de la société Natur’Alp contre Marsch SAS, Condamner Natur’Alp aux dépens et aux frais irrépétibles.

[L] [K] est irrecevable. Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [L] [K], qui succombe, sera condamné aux dépens.

Par ordonnance sur incident du 12 mai 2023 le juge de la mise en état a déclaré irrecevables comme prescrites les demandes de Monsieur [D] [U].

A cette audience, il est évoqué l’existence d’une opposition formée contre l’injonction de payer constituant le titre exécutoire.

Elle a souligné la mauvaise foi de la locataire et s’est opposée à tout délai, tant de paiement que pour quitter les lieux.

lesquelles il demande au tribunal, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - Les déclarer recevables et bien fondés en l’ensemble de leurs demandes, fins, moyens et conclusions, - Déclarer irrecevable

Selon l'article 122 du code de procédure civile « constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

Toutefois, dans les affaires qui ne relèvent pas du juge unique ou qui ne lui sont pas attribuées, une partie peut s'y opposer.

En défense, l'association ADEF HABITAT, représentée par son conseil, s'oppose à l'octroi de délais.

La caisse soutient que l'opposition à contrainte est irrecevable pour défaut de motivation, Mme [V] [J] se bornant à invoquer la prescription sans justifier des éléments de faits de nature à établir une

L’[12], représentée par une inspecteur juridique habilité, sollicite du tribunal de : -déclarer irrecevable le recours de la SAS [9] contre la décision explicite de la commission de recours amiable du

Pour s'opposer à la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale opposée par la caisse primaire d'assurance maladie du [Localité 4], elle fait valoir qu'elle a effectué plusieurs démarches de

[F] [E] et Mme [X] [V] épouse [E], est irrecevable car prescrite ; - Juger que l’action en responsabilité contractuelle intentée par M.

En conséquence, la requête par laquelle le demandeur a saisi le Tribunal est irrecevable.