du motif, de la date et de la nature des prestations indues.

Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 312-12 et l'offre de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire une assurance

d’assurance avec lesquelles elle travaille, - les exigences et les besoins des souscripteurs, - les raisons l’ayant conduite à conseiller une assurance ne couvrant pas certains risques assurables, dont

comprise sans assurance.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE Dossier N° : N° RG 23/00780 - N° Portalis DBX2-W-B7H-KFPR N° Minute : 24/00587 AFFAIRE : [X] [I] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE

Par courrier du 4 février 2013, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Bouches du Rhône a notifié à une date inconnue à l'association [6] sa décision de prise en charge de l'accident du 9 janvier 2013

de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre

CTX PROTECTION SOCIALE MINUTE N°: 13 Avril 2026 N° RG 25/01493 - N° Portalis DB3U-W-B7J-O3KB 88E Demande en paiement de prestations [Q] [Y] C/ Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val d’Oise

avec celle l’opposant à la Sarl Ecs [S] et à la Sas Kayser courtage assurances et que la société d’assurance mutuelle Bresse Bugey soit condamnée à garantir la Sarl Ecs [S] de toute condamnation qui serait

En l’espèce, M.

[I] [D], l’auteur des prestations litigieuses, ainsi que l’entreprise (sic) [I] [D] et la société MAAF assurances, ès qualités d’assureur responsabilité décennale de M.

[C] [H] un crédit personnel d'un montant en capital de 36000 euros remboursable au taux nominal de 4,50% (soit un TAEG de 4,70%) en 84 mensualités de 500,41 euros hors assurance, et de 525,61 euros assurance

assurance comprise.

, et de 341,57 euros assurance comprise.

[U] [M] un crédit personnel d'un montant en capital de 30 000 euros remboursable au taux nominal de 3% (soit un TAEG de 3,16%) en 84 mensualités de 396,40 euros hors assurance, et de 415,90 euros assurance

EN CAUSE : DEMANDERESSE La société [3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Xavier BONTOUX, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134 DÉFENDERESSE La caisse primaire d’assurance

- Sur la régularité du contrat de prêt et le droit aux intérêts du prêteur En l'espèce, la société CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES produit, au soutien de ses demandes : - L'offre

Civil Annexes, Assurances, fasc. 5-1 : Contrat d'assurance - règles communes - cadre législatif et réglementaire, n° 78).

Si l'assurance est exigée par le prêteur pour obtenir le financement, la fiche d'informations mentionnée à l'article L. 312-12 et l'offre de contrat de crédit rappellent que l'emprunteur peut souscrire

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.