Aussi, la demande formée de ce chef par les bailleurs sera rejetée.

avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2025 ; - l'expulsion de Madame [Q] [U], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force

des formateurs - la formation des personnes référentes.

CCC le CE le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES Jugement Civil du 22 Mai 2026 Après débats à l’audience tenue publiquement devant le juge des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21 MAI 2026 Par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 JCP ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21 MAI 2026 Par Mme Alice DE LAFFOREST, Magistrat à titre temporaire chargée des contentieux de la protection

La SA FRANFINANCE, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Elle précise que Monsieur [O] avait l'obligation de coopérer loyalement à la formation du contrat et ainsi de donner des informations exactes sur sa situation.

N° : 26/00100 DÉCISION DU : 21 Mai 2026 DOSSIER : N° RG 25/00553 - N° Portalis DB3B-W-B7J-DE2S NAC : 5AA AFFAIRE : [J] [T] C/ [Z] [H] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CASTRES JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

Localité 5] non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Sous la présidence de Christian SOUROU, Magistrat au tribunal judiciaire de Versailles, chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection

[T] [H] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier sous astreinte de 100 euros par jour de retard, la condamnation de M.

[Z] et de tous occupants de son chef avec si nécessaire l'assistance de la force publique et d'un serrurier, la condamnation de M.

[Y] [J] ainsi que de tout occupant de son chef, ce au besoin avec l’assistance de la force publique ; condamner M.

Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 25/03904 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-I4OT 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 18 Mai 2026 COMPOSITION

Elle fonde son action sur la force obligatoire du contrat de crédit et les règles du code de la consommation applicables en cas de défaillance de l’emprunteur.

Dès lors, la production de la FIPEN remplie par le prêteur, ni la production d'une liasse vierge comportant par principe une FIPEN ne saurait suffire à corroborer cette clause car ce qui doit être prouvé

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 N° RG 25/00616 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LQ4T Minute JCP n°

[R] qui avait donné son congé préalablement à la décision du juge des contentieux de la protection.

dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Patrick VALENSI, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection