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643 résultats pour « Article 41-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 1 cab 01 B

6654cd4ff31ecb9d9326c569

30 avril 2024

30 avril 2024

Les dispositions de l'article 1375 du code civil leur sont applicables.

Source officielle

19eme contentieux médical

66e08e0ede8ffc4309abc2c5

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Page 33 sur 33

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des articles 4 et 6 de la directive 85/374/CEE transposés aux articles 1245-3 et 1245-8 du code civil, Etant donné que : • compte tenu de toutes les circonstances et notamment du moment de la mise en

Source officielle

Chambre 1 Section 1

68e7a4d8033cf481c39a2864

7 octobre 2025

7 octobre 2025

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Source officielle