D’UNE PART ET : Monsieur [B] [L] [A] [F], demeurant [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Quentin PELLETIER de la SELARL ASKE 3, avocats au barreau de NANTES DEFENDEUR.

suit : ENTRE : La société CRESCENDO PATRIMMO dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Grégory LEPROUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2303 ET : La société WESTING CAFE

PRONONCÉ : JUGE DE L'EXÉCUTION : Adeline GUETAZ GREFFIER : Marc SILECCHIA Débats à l'audience publique du 12 février 2026 Délivrance de copies : - certifiées conformes délivrées le : à : Me PAVEAU (case

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : à Me MATHIEU, Me PELLETIER ■ 8ème chambre 1ère section N° RG 23/11752 N° Portalis 352J-W-B7H-C2P6I N° MINUTE :

DB2E-W-B7E-JZBQ N° de minute : Copie exécutoire délivrée le 04 Juillet 2025 à : Me Zahra AGBO-KHAFFANE, vestiaire 139 Copie certifiée conforme délivrée le 04 Juillet 2025 à : Me Charles-douard PELLETIER

MOTIFS En l’espèce, Madame [C] [W] fait l’objet de soins sous contrainte au Centre Hospitalier de CANNES depuis le 20 février 2026, sur décision du Directeur de l’établissement de soins.

Conformément à l’article susvisé, ACTION LOGEMENT SERVICES, par courrier reçu le 19 mars 2025, a signalé à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions locatives (CCAPEX) la situation

euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile - condamner solidairement les défendeurs aux dépens comprenant le coût du commandement de payer, du congé et dénoncé à la CCAPEX

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 17 janvier 2025. L’action est donc recevable.

Il est par ailleurs justifié du signalement du commandement de payer à la CCAPEX en date du 23 octobre 2024. L’action est donc recevable.

Par courrier reçu le 15 avril 2025, Mme [C] a signalé à la Commission de Coordination des Actions de Prévention des EXpulsions locatives (CCAPEX) la situation de loyers impayés de Mme [Y].

Le signalement de l'impayé a été transmis à la CCAPEX le 22 janvier 2025 et l'assignation aux fins d'expulsion a été notifiée au Préfet le 7 août 2025.

de procédure civile, les dépens comprenant les frais de signification du commandement de payer, l’assignation et le coût de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX

[W] [R], partie perdante, et comprendront notamment le coût du commandement de payer, de la saisine de CCAPEX, de l’assignation en référé et de sa notification à la préfecture.

[M] sera condamné aux entiers dépens de la procédure, en ce compris les coûts du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX, de l’assignation en référé, de la dénonce de ladite assignation aux autorités

Le signalement de l'impayé a été transmis à la CCAPEX le 24 décembre 2024 et l'assignation aux fins d'expulsion a été notifiée au Préfet le 3 juin 2025.

assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l'expiration d'un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 28 février 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 26 novembre 2024.

article 700 du code de procédure civile, outre les intérêts au taux légal à compter de la décision ; ▸ le condamner aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de la saisine CCAPEX