L'ensemble des parties ayant comparu, il sera statué par ordonnance contradictoire conformément à l'article 467 du code de procédure civile.

145 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

de Versailles afin d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.

L145-41 du Code de commerce, Ordonner le report du paiement de l’arriéré de loyer de 24 mois mis à la charge de la SAS ART DE VUE, en application des dispositions de l’article 1343-5 du code civil, pour

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

spécialité distincte de la sienne conformément aux dispositions de l’article 278 du code de procédure civile ; DISONS que pour l’exécution de sa mission l’expert commis s’entourera de tous renseignements

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Assignée selon procès-verbal de recherches, conformément aux dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, la société RENOSOLVAR n’est pas représentée et n’a pas comparu.

La partie défenderesse à une demande d’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme la partie perdante au sens des articles 696 et 700

au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Statuer ce que de droit s’agissant des dépens.

de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, en mettant à sa charge les dépens de l’instance, en ceux compris les frais tarifés de l’huissier significateur au titre de

Aucune partie ne pouvant être considérée comme perdante au sein de la présente instance, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

, en tenant compte des critères posés par les articles 270 et 271 du code civil, sous la forme d’un capital d’un montant de 150.000 euros ; - condamner Monsieur [B] [K] à payer à Madame [V] [J] la somme

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

145 du code de procédure civile et L.242-1 du code des assurances, aux fins de voir désigner un expert judiciaire.