RG 26/04811 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DHQ MINUTE: 26/985 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu

RG 26/04806 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DHA MINUTE: 26/982 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu

RG 26/04737 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5DCH MINUTE: 26/979 Nous, Gaëlle MENEZ, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu

rendue le 03 avril 2026 par Malik CHAPUIS, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia HADBOUN, Greffière.

après notification de la décision rendue par l'OFPRA.

de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 10 mars 2026 par MADAME LA PREFÈTE DU RHONE à l’encontre de [B] [G] ; Vu l’ordonnance rendue le 14/03/2026 par le juge du tribunal judiciaire

de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 10 mars 2026 par Mme la [I] [H] à l’encontre de [N] [D] ; Vu l’ordonnance rendue le 14/03/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel

de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 21 avril 2026 par Mme [T] [U] à l’encontre de [O] [Q] ; Vu l’ordonnance rendue le 25 avril 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.

DE BAYONNE - 1ère chambre, a été rendu le jugement dont la teneur suit : Composition : [...], Vice-Président, désigné en qualité de Juge unique par décision prise en présence des avocats des parties

à la décision rendue le 26 juin 2025 par le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Proximité de Saint Avold et rejeté la demande de suspension de l’exécution provisoire de droit attachée

la présente décision à exécution et Aux Procureur Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main.

Président : Francis SELLIER Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH PROCÉDURE L’affaire a été appelée à l’audience publique du 02 mars 2026 Date de délibéré indiqué par le Président

Les conclusions écrites du médecin consultant auprès du tribunal sont jointes à la minute du présent jugement.

rendue le 03 avril 2026 par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Célia HADBOUN, Greffière.

de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 07 mars 2026 par Mme la [W] [V] à l’encontre de [P] [Z] ; Vu l’ordonnance rendue le 11 mars 2026 par le juge du tribunal judiciaire de

de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 11 mars 2026 par Mme la PREFETE DE L’[M] à l’encontre de [W] [C] ; Vu l’ordonnance rendue le 14/03/2026 par le juge du tribunal judiciaire

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 02 mars 2026.

que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.