de la débitrice.

[M] [T] [Z] [K] sollicite, aux termes de ses conclusions récapitulatives et responsives déposées à l’audience, de : Déclarer sa demande recevable et bien fondée, et en conséquence,Voir désigner tel expert

ou un organe opposé sain, sans état antérieur.

LAKEHAL AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Sous la Présidence de Céline VIDAL, Juge des contentieux de la protection, assisté de Sameh BENHAMMOUDA, Greffier ; Après débats à l'audience

Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président adjoint, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Monsieur Tuatahi LEMAIRE, Greffier, Après avoir entendu les parties à notre audience

de son intervention volontaire du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 11] constaté à l'audience ; Vu les conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience

DEROULEMENT DES DEBATS A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ; Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée

Initialement fixée à l’audience du 12 février 2025, l’affaire a été successivement renvoyée à la demande des parties, pour être appelée à l’audience du 4 juin 2025.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 22 mai 2024 et l'affaire a été appelée à l'audience collégiale de plaidoirie du 26 juin 2025 pour être mise en délibéré au 2 octobre 2025.

des débats et de Paul LUCCIARDI, greffier à la mise à disposition DEBATS A l’audience du 18 Mars 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise

Après un renvoi, l'affaire a été appelée à l'audience du 7 juillet 2025, date à laquelle elle a été utilement retenue.

 ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations

Aucun diagnostic social et financier sur la situation du locataire n'a été transmis avant l'audience.

Aucun diagnostic social et financier sur la situation du locataire n'a été transmis avant l'audience.

L’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er décembre 2021.

demeurant Friscolaccio - 20222 BRANDO représenté par Maître Christelle ELGART, avocat au barreau de BASTIA Les conseils des parties ayant été entendus en leurs explications et conclusions à l’audience

Elle se désiste de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article 789 6 °du code de procédure civile, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement seul compétent

Monsieur [M] a été désigné en qualité d’expert par ordonnance du 5 février 2013.

Par conclusions du 29 mars 2024, la société Crédit logement a indiqué se désister de ses demandes à l’encontre de la DNID. La DNID a accepté ce désistement.