En cours d'instance, une partie peut exposer ses moyens par lettre adressée au tribunal, à condition de justifier que l'adversaire en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec accusé

Eu égard à cette date de mise en recouvrement, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 octobre 2025 réceptionnée par les services compétents le 13 octobre 2025, par l'intermédiaire

Du fait de ces impayés, elle a mis Monsieur [X] [E] [S] en demeure le 05janvier 2024 de régler les sommes dues, puis par lettre recommandée en date du 19 janvier 2024, elle a été contrainte de prononcer

Si la poursuite n'a pas lieu à la requête du ministère public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception

du 11 janvier 2018, -la mise en demeure adressée en lettre recommandée du 12 février 2021 sans justificatif d'envoi pour le paiement de la somme de 394.23 euros au titre des arriérés de loyers.

L’opposition a été formée par lettre recommandée expédiée le 15 mars 2025, soit dans le délai de quinze jours suivant sa signification.

Monsieur [Y] [F] a entrepris de contester cette mesure, par lettre recommandée avec avis de réception, envoyée au Secrétariat de la Commission de Surendettement le 28 juillet 2024.

Par lettre recommandée de son conseil réceptionnée le 16 mai 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, la S.A.R.L. [5] a formé opposition à cette contrainte.

Par lettre recommandée de son conseil réceptionnée le 16 mai 2023 au greffe du tribunal judiciaire de Bobigny, la S.A.R.L. [5] a formé opposition à cette contrainte.

Toutefois, si en pratique, une mise en demeure est envoyée, la clause de défaillance de l'emprunteur ne prévoit pas l'envoi d'une elle mise en demeure.

Du fait de ces impayés, elle a mis Madame [V] épouse [D] [I] en demeure le 04 octobre 2023 de régler les sommes dues, puis par lettre recommandée en date du 25 janvier 2024, elle a été contrainte de prononcer

Monsieur [S] [U] a, par lettre recommandée du 12 septembre 2024, formé un recours à l’encontre de cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux.

Par lettre recommandée du 10 juillet 2023, la S.A. LE CREDIT LYONNAIS a prononcé la déchéance du terme du prêt. Suivant assignation délivrée le 20 décembre 2023, la S.A.

recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant.

[E] [P] au moyen d'une lettre recommandée avec AR envoyée le 6 mars 2025 au secrétariat de la commission qui l'a reçue le 10 mars 2025.

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 31 mai 2022, la HSBC France a prononcé la déchéance du terme et mis en demeure la débitrice de lui payer la somme totale de 105.851,08 euros.

Suite à plusieurs échéances mensuelles impayées, la SA HOIST FINANCE AB a mis en demeure Monsieur [C] [R] par lettre recommandée avec accusé réception du 11 février 2025 de régulariser la situation d'impayés

recommandée avec accusée de réception de mise en demeure préalable à la déchéance du terme en date du 27 août 2024 ; - une lettre recommandée avec accusée de réception de mise en demeure après déchéance

Par lettres recommandées avec accusé de réception datées du 25 septembre 2024 et distribuées le 27 septembre 2024 à M.

Il ajoute que la lettre recommandée avec demande d'avis de réception contenant une copie du procès-verbal et de l'assignation est revenue avec la mention " pli avisé non réclamé ".