La société [2], dûment représentée, demande au tribunal de prononcer à son égard l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la pathologie de Mme [O] [P].

Il y aura également lieu de déclarer irrecevable la demande de M. [R] [G] en délais de paiement, la tribunal de céans n’étant pas compétent pour statuer sur cette demande. M.

LORS DES DÉBATS ET DE LA MISE À DISPOSITION : Président : Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Angéline HADOUX DÉBATS : A l'issue des débats à l'audience publique du 11 Février

Les parties ont été convoquées à l’audience par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément aux dispositions de l'article R.733-16 du code de la consommation.

Les créanciers suivants ont écrit au Tribunal pour excuser leur absence et indiquer le montant et les caractéristiques de leur créance : Centre des Finances Publiques de ST NAZAIRE,[17].

Le prononcé de la décision a été renvoyé au 08 Avril 2026 par mise à disposition au greffe.

LORS DES DÉBATS ET DE LA MISE À DISPOSITION : Président : Astrée TARCZYLO, Juge des Contentieux de la Protection Greffier : Angéline HADOUX DÉBATS : A l'issue des débats à l'audience publique du 11 Février

A l’audience du 17 octobre 2025, M [X] [P] assisté de son conseil, soutient ses conclusions et demande au tribunal de : Juger qu’il est recevable et bien fondé en ses demandes, Juger que M [P] a été

La MDPH de Paris, qui a sollicité une dispense de comparution, avait transmis par courrier reçu le 16 septembre 2025 à la précédente audience un argumentaire écrit au terme duquel il est demandé au tribunal

Elle demande au tribunal, notamment, de : - juger qu'elle dispose de la nationalité française, - juger qu'elle est recevable en sa demande de déclaration acquisitive de nationalité française ; Le ministère

non écrites les dispositions modificatives du 12 juillet 2023.

: Juge des contentieux de la protection : Audrey MOYA Greffier : Elodie JOUVE JUGEMENT : Après avoir sollicité les observations écrites des parties interessées, le tribunal a rendu le jugement suivant

Aucune des parties n’a déposé d’observations écrites.

Le 11 mai 2026, le représentant de l’Etat dans le département de Seine-et-Marne a saisi le magistrat du siège de ce tribunal aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de M. [N] [M].

, Greffier, Après débats à l'audience du 24 Mars 2026, le jugement suivant a été rendu, suite à la demande de vérification de la validité des titres de créances formée dans le cadre de la procédure

La société TAXIS DRAC CHAMPSAUR portait sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Gap suivant requête adressée au greffe le 6 septembre 2024.

Dans la mesure où il n’appartient pas au tribunal de suppléer la carence du demandeur en matière d’administration de la preuve, cette demande ne pourra qu’être rejetée.

DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ Par mise à disposition au Greffe le 09 Avril 2026, date indiquée à l'issue des débats par Ulysse PIERANDREI, Juge, assisté de Pascaline SALOMEZ, Greffier EXPOSÉ DU LITIGE

Conformément aux dispositions de l’article R.713-4 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 février 2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

des débats et du délibéré Président : Madame Anne-Laure CHARIGNON, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Grenoble.