or le prévenu ne saurait, pour justifier de sa bonne foi, invoquer l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui, en ce qu'il exclut toute action en diffamation, injure ou outrage, sur la base des discours

ses demandes, débouté la CAF de sa demande reconventionnelle, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et condamné le demandeur aux dépens.

O... devant le tribunal intervenait à la requête du procureur de la République de Paris.

énonce que la dénonciation a été une initiative personnelle de l'avocat et que l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, qui fait obstacle aux actions en diffamation, injure et outrage relatives aux discours

judiciaires ou les discours et écrits produits devant les tribunaux, les propos poursuivis n'entrant dans aucune de ces deux catégories définies par l'article 41 de la loi sur la liberté de la presse

qu'il résulte de la combinaison des alinéas 3 et 5 de l'article 41 de la loi sur la presse, dont les dispositions sont d'ordre public, qu'il est de principe que les écrits produits devant les tribunaux

[R], alors « que si les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à une action en diffamation, injure ou outrage, les juges peuvent néanmoins prononcer la suppression des discours injurieux

prononcés et les écrits produits devant les tribunaux, destinés à garantir aussi bien la liberté de la défense que la sincérité des auditions, bénéficient au témoin appelé à témoigner sous serment devant

[W] [Z] devait être condamnée à lui restituer ladite somme encaissée, le contrat étant devenu sans cause et sans existence juridique.

    L’article   452 du Code pénal dispose comme suit   : «   Ne donneront lieu à aucune poursuite répressive, les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux

prononcés et les écrits produits devant les tribunaux qualifiables à la fois de diffamatoires et attentatoires à la présomption d'innocence bénéficient de l'immunité accordée par l'article 41, alinéa

X... devant le tribunal correctionnel, n'a pas justifié sa décision. " Attendu que Mme Véronique A... a porté plainte à plusieurs reprises à l'encontre de son ancien mari, M.

prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation ; que, si cette règle reçoit exception dans le cas où les faits prétendus diffamatoires sont

prononcés et aux écrits produits devant les tribunaux et qui est destinée àgarantir le libre exercice des droits de la défense ainsi que la règle, selon laquelle toute personne a droit à ce que sa cause

prononcés et les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage ; que cette immunité destinée à garantir le libre exercice du droit d'agir

en date du 13 septembre 2000, qui, pour diffamation publique envers un particulier, les a condamnés chacun à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux " ; que la partie civile conteste cette analyse en faisant valoir les arguments suivants : la journaliste et le directeur de la publication ont utilisé

En effet, aux termes de l'article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, les discours ou les écrits produits devant les tribunaux ne peuvent donner lieu à aucune action en diffamation, injure pu outrage

le tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation publique envers un particulier.

* Concernant la régularité des décisions administratives d’hospitalisation et de saisine du juge La demande écrite d'admission en soins psychiatriques de [M] [F] rédigée de façon manuscrite par son