Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans le délai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entre les copartageants,

En défense, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 3 mai 2023, POLE EMPLOI demande au tribunal de : - débouter Mme [J] [E] de l’ensemble de ses prétentions - la condamner au paiement de

le 4 septembre 2024, Vu les dernières conclusions des demandeurs notifiées par la voie électronique le 4 septembre 2024, Vu les dernières conclusions du ministère public notifiées par la voie électronique

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 18 juillet 2024, M.

Au surplus, si aux termes des dispositions de l’article 1371 du code de procédure civile, le juge commis statue sur les demandes relatives à la succession pour laquelle il a été commis, ces dispositions

Madame [N] [X] a souscrit une garantie de paiement des loyers auprès de la SAS GARANTME exerçant pour le compte de la SA SEYNA.

SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROUSSEAU [Adresse 10] [Adresse 10] [Localité 7] représentée par Me Olivier LECOMPTE, avocat au barreau de CAMBRAI S.A.S.

[K] [M] a été admis à l’EPSAN sous le régime des soins sans consentement le 28 juin 2025, sur décision de la directrice d’établissement intervenue dans le cadre d’un péril imminent.

Sur la procédure: La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [D] [X], titulaire d'une délégation de signature du directeur de l'établissement, déposée au greffe du juge des libertés

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [Z] [O] ce jour Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [Z] [O] ce jour

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [S] [H] ce jour Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [E] [Z] ce jour Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [E] Née [G] [F] ce jour Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [E

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LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [L] [U] ce jour Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [L] [U] ce jour Le

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à Mme [P] [V] ce jour Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de Mme [P] [V] ce jour

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l'établissement d'accueil qui n'est pas le signataire du certificat d'admission ou du certificat des 24 heures, - un avis médical motivé du 2 janvier 2026, régulièrement établi par un psychiatre de l'établissement