[V] [Z] soutient, par la voie de son conseil, deux moyens tirés du défaut de base légale de l’arrêté de placement en rétention au titre de l’irrecevabilité et l’irrégularité de la procédure et du défaut

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01721 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPZD ORDONNANCE DU 09 Avril 2026 SUR DEMANDE

[M] [B] Assisté de Maître Malika DJOHOR, avocat commis d'office En présence de Mme [P] [J], interprète en langue arabe, __________________________________________________________________________ DEROULEMENT

, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Abdou DJAE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine

de Police Judiciaire a, d’initiative, contacté un interprète en langue albanaise afin de de lui notifier ses droits et de l’assister au cours de ses auditions ; que [B] [Y] a, également, dès son arrivée

de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour

En conséquence, il y a lieu de considérer qu'aucune irrégularité n'a été commise sur ce point et le moyen sera écarté.

En conséquence, il y a lieu de considérer qu'aucune irrégularité n'a été commise sur ce point et le moyen sera écarté.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/01614 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPSC ORDONNANCE DU 03 Avril 2026 SUR DEMANDE

d’un avocat au cours de la procédure.

unité de gendarmerie un passeport en cours de validité, mais ne présente pas des garanties de représentation à défaut de justifier d’une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02450 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRUP ORDONNANCE DU 18 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02477 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRVS ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

En présence de [U] [B] , interprète en langue Arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone

, l'autorité administrative expose dans sa saisine les raisons pour lesquelles l'étranger n'a pu être rapatrié ou, s'il a demandé l'asile, admis, et le délai nécessaire pour assurer son départ de la zone

commis d’office ; Vu la saisine de M.

fait l’objet Madame [D] [V] née le 14 Octobre 1997 à POITIERS (86000), demeurant [Adresse 1] comparante, assistée de Me Maëva AUPOIS, avocat au Barreau de ST MALO/DINAN, avocat commis d’office; Vu la

De ce constat, par courrier recommandé en date du 16 janvier 2025, monsieur [W] a considéré que la SARL [H] a commis des erreurs de mesurage entraînant un abandon de chantier imputable à cette dernière

Monsieur [D] [L] a déclaré le 27 décembre 2004 au cours de son audition par les gendarmes une adresse dans le département de Seine-Saint-Denis au [Adresse 2].