MOTIFS ET DÉCISION : En ce qui concerne les vices de forme invoqués par Monsieur [W] : Il suffit de relever que, malgré ce que prétend le demandeur, le procès-verbal d'immobilisation mentionne le lieu

MOTIFS I Sur la recevabilité de la demande en annulation des résolutions n°4.01, 4.02, 4.05, 4.06, 4.08 et 10 de l’assemblée générale du 25 janvier 2023 Le syndicat des copropriétaires soutient, sur

La personne qui saisit le juge des référés d'une demande tendant à voir déclarer communes à l'encontre d'autres parties des opérations d’expertise, doit justifier d'un motif légitime.

Elle expose qu’elle n’a jamais dissimulé les travaux d’aménagement indispensables pour l’exercice des activités récréatives et de loisirs prévues au contrat de bail ; qu’elle s’est contentée de réaliser

Le moyen de nullité tiré du non respect des conditions de majorité est donc inopérant.

Les époux [J] demandent la condamnation in solidum de la société Pacifica, avec laquelle ils ont contracté une assurance multirisques habitation, et de la société Areas dommages, dont le contrat multirisque

Sur ce point, et contrairement à ce qu'indique le syndicat défendeur, leMadame [P] [R] est bien copropriétaire du lot souffrant des désordres analysés au cours de l’expertise confiée à Monsieur [F].

Contrairement au moyen de Madame [J] [S], son statut d’étudiante, sans qu’il soit besoin d’apprécier s’il est avéré, est indifférent à la volonté du bailleur de mettre fin au contrat à l’issue du délai

Au contraire, la société EOS FRANCE expose la régularité de la chaîne de cessions de créance et son opposabilité au débiteur.

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 789 du code de procédure civile, dans sa nouvelle rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile applicable aux instances introduites après

l'exécution du contrat de prêt sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation.

La bailleresse est pleinement responsable de la ventilation inopérante du logement.

, d'un quasi-contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit, et elle ne peut être intentée en vue d'échapper aux règles par lesquelles la loi a expressément défini les effets d'un contrat déterminé ; L'article

Aux termes de l’article 1199 du code civil le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties.

MOTIFS I.

Contrairement à ce qui est soutenu par M.

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un trouble manifestement illicite Aux termes de l'article 835 alinéa 1 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire […] peut toujours, même

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande de jonction Selon les articles 367 et suivants du Code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs

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