à fait normalement son commerce, que l’état du logement ne présente aucune urgence ni aucun danger imminent, et que la méthode de calcul proposée pour la part de loyer relatif au local d’habitation est

AMMAD 18 rue Véron 75018 Paris non comparante et non constituée S.A.R.L.

La nécessité d'engager les frais pour lesquels la provision est demandée ne doit pas être non plus sérieusement contestable.

IN4 [Adresse 16] [Localité 30] non représentée S.A.S. ALTO INGENIERIE [Adresse 4] [Localité 36] non représentée S.A.S. RISK CONTROL [Adresse 15] [Localité 42] non représentée S.A.S.

; - préparer tous les documents nécessaires en vue d'établir un règlement régissant l'ensemble immobilier.

il devra y être procédé ; AUTORISONS l’expert à s’adjoindre si nécessaire tout sapiteur de son choix dans la spécialité qu’il jugera nécessaire ; DISONS que l'expert commis, saisi par le greffe du Tribunal

BUREAU ALPES CONTROLES [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 18] non comparante La SARL L’ARCHE [Adresse 9] [Localité 26] non comparante Monsieur [R] [G] [Adresse 15] [Localité 23] non comparant EAU

A leur propos, il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 265 du code de procédure civile il revient au juge ordonnant l’expertise de nommer l’expert chargé de l’accomplir, de décider de la mission

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 4 juillet 2025 MINUTE N° 25/______ N° RG 25/00493 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-QZ5F

- En cas d’urgence, préciser les mesures conservatoires à mettre en œuvre pour garantir la sécurité des occupants et du voisinage et rédiger une note intermédiaire chiffrant les sommes nécessaires à

Se faire communiquer par les parties ou leurs conseils : - les renseignements d'identité de la victime ; - tous les documents médicaux relatifs à l'accident, depuis les constatations des secours d'urgence

seraient nécessaires, Disons que l’expert commis, saisi par le greffe du tribunal judiciaire de Marseille sur la plateforme Opalexe s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément

ACLL [Adresse 11] [Localité 27] non représentée S.A. ENEDIS [Adresse 12] [Localité 26] non représentée S.A. ORANGE [Adresse 5] [Localité 23] non représentée S.A.S.

OTE INGENIERIE [Adresse 5] [Localité 19] non comparante La S.A.R.L. OTELIO [Adresse 17] [Localité 20] non comparante La S.A.S. QUALICONSULT [Adresse 4] [Localité 21] non comparante L’E.P.I.C.

La mission de l’expert et les modalités de l’expertise seront précisées dans le dispositif de la présente ordonnance.

Il a exposé que le réseau actuel présentait de graves non conformités à la norme NF DTU 61.1 relative à la réglementation des installations gaz en habitation, dès lors qu’il était enterré à moins de 50

GRDF [Adresse 15] [Localité 22] non comparante La S.A. Compagnie Parisienne de Chauffage Urbain (CPCU) [Adresse 6] [Localité 22] non comparante L’E.P.I.C.

1 CCC DOSSIER + 2 CCC expert + 1 CCC Me AMILL + 1 CCC Me KRIEGER + 1 CCC Me ZANDOTTI Délivrance des copies le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE

Ce droit ne peut exister que pour autant que les travaux à réaliser soient vraiment nécessaires et par ailleurs d'une certaine urgence.

, se fera communiquer tous documents relatifs à la réalisation des travaux et recueillera toutes informations orales ou écrites des parties et de tout sachant; - DIRE que l’Expert est tenu de déposer un