régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des

, à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées par les parties.

Elle indique s’être acquittée du loyer jusqu’à la libération effective des lieux et conteste d’une part l’indexation de celui-ci et d’autre part, argue d’un préjudice résultant de la rupture sans motif

régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 01/12/2023.

À ce montant il convenait d’ajouter l’indemnité de résiliation prévue par le contrat d’architecte qui s’élevait à 20 % de la partie des honoraires qu’auraient été versés si la mission n’avait pas été interrompue

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- Sur la demande de communication du dossier médical concernant Mme [F] L’article L.1111-7 du code de la santé publique dispose que : “Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant

Pour un plus ample exposé des moyens, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées par les parties.

régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de : - se rendre sur les lieux des

Etablir un pré-rapport d’expertise et le soumettre à la contradiction des parties ; Répondre à tous les dires des parties ; que soit recueillie la position de chacune des parties.

MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 24/02395 - N° Portalis DBW2-W-B7I-MJG4 AFFAIRE : S.A.

ENTRE : Madame [I] [A] épouse [V] [Adresse 1] [Localité 1] et Monsieur [U] [V] [Adresse 1] [Localité 1] DEMANDEURS, parties représentées par Me Patrick PICARD, avocat au barreau de TARBES d’une part

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Ses conclusions ont été déposées le 30/11/2023. La requérante a fait ses dernières observations à l'audience assistée de Madame [J] [T] du CESF.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au Greffe le 24 juin suivant, la banque sollicitant la vente sur adjudication du bien sur la mise à prix de 140.000 euros.

; - après avoir exposé ses observations sur la nature des travaux propres à remédier aux désordres, et leurs délais d'exécution, chiffrer, à partir des devis fournis par les parties, éventuellement assistées