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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chbre Cab B5
662012a3f05edb385fb2a5ea
15 avril 2024
- Sur le manquement à l'obligation d'entretien L'action des bailleurs relative à la prise en charge des travaux à réaliser dans les parties privatives est recevable contrairement à l'action relative
JCP BAILLEURS SOCIAUX
698441c4cdc6046d47fbdac9
12 janvier 2026
euros et 1 euro de charges.
Chambre 24 / Proxi référé
66fd896d38de0398b515c53f
2 avril 2024
En l’espèce, le bail conclu entre les parties prévoit au paragraphe 9 de ses conditions générales une clause prévoyant sa résiliation de plein droit notamment pour défaut de paiement des loyers ou charges
Chambre 10 cab 10 H
697b273ecdc6046d47150122
GENERALI IARD Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Cédric MONTFORT de la SELARL CAYSE - AVOCATS, avocats au barreau
Chambre 6 - Référés Pdt
670594281296b51ba2ba8742
8 octobre 2024
DE SEGUROS S.A., prise en sa qualité d’assureur de la société TOUNUS, prise en la personne de son représentant légal Prise en son établissement secondaire [Adresse 16] [Localité 13] ayant pour conseils
Chambre 5/Section 3
67856172aaacbea0fe67f60a
13 janvier 2025
Dans l’un et l’autre cas, il n’y a lieu à aucun dédommagement.
Chambre des Référés
686d676ca2273490db10954e
8 juillet 2025
Sur les dépens Les dépens seront à la charge des demandeurs.
Chambre 01
69744ddecdc6046d47828a02
9 janvier 2026
Enfin, elle rappelle que les conditions générales ne prévoient pas la diminution du prix de vente hors taxes du véhicule du montant de l’indemnité de résiliation.
CTX PROTECTION SOCIALE
68ff300f7e08341cb497cf23
1 octobre 2025
en charge est de 30 jours.
GNAL SEC SOC : URSSAF
Me CHASSANY WATRELOT ASSOCIES, avocats au barreau de LYONc/DEFENDEUR
67096b5c06866c0645d27115
10 octobre 2024
Ce document ne peut remettre en cause l'économie générale du contrat d'abonnement [9] de l'année 2016.
Pôle social
67fd504be85d0474bddb3997
1 avril 2025
Le 28 mai 2020, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de SEINE SAINT-DENIS a notifié à la SASU [7] une décision de prise en charge de l'accident du 14 mai 2020 de Monsieur [K] [T] au titre de la législation
1ère Chambre
67896d66428384b762e6724d
10 janvier 2025
Par cet acte, Mme [H] épouse [W] s’est engagée à acquérir lesdits biens avant le 11 avril 2022, sous peine de caducité, moyennant un prix de 1 970 000 euros.
4ème chambre 1ère section
66294e01204c0caeeb991d68
23 avril 2024
Sur les charges des exercices 2010 à 2014 La société People and Baby conteste la créance alléguée à ce titre aux motifs, d'une part, que l'assemblée générale qui a approuvé les charges en cause s'est
Service des référés
677ecfdbb01eea4cf01a4157
8 janvier 2025
En l’espèce, l'article 10 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement à l'échéance exacte, d’un seul terme de loyer, ce charges, ou de prestations qui en constituent l'accessoire, ou plus généralement
68e954473ea43407b910916f
9 octobre 2025
A la suite de la première reunion d’expertise, l’expert a exprimé son intention de mettre en cause la société Maçonnerie Carrelage Ravalement, qui était en charge de réaliser le gros oeuvre en qualité
JUGE CX PROTECTION
68e0175774e929a9d8fa66ae
3 octobre 2025
[D] [F] [K] n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant. En conséquence, M.
679aa2cae9a46d1f5a7694d6
9 janvier 2025
, la Caisse a bien été mise en cause, de sorte qu’il y a lieu de déclarer le présent jugement commun à cet organisme.
68e96ac73ea43407b911e218
la SARL MENUISERIE BUHOUR ; DEBOUTONS la Société RIVA PAYSAGE de sa demande de mise hors de cause ; ORDONNONS une expertise et désignons pour sa prise en charge M.
ésentée par Me Jérôme DANIEL, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
668838a8342d338c20d30da4
4 juillet 2024
Dans ce cas, les cotisations patronales dues au titre des législations de sécurité sociale et d'allocations familiales sont fixées forfaitairement par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale "
PCP JTJ proxi fond
696e86e4cdc6046d47e9ee91
8 janvier 2026
Elle indique ne pas avoir reçu le courrier du 10 février 2023 ou la facture du 11 décembre 2023 car elle avait changé d’adresse ; qu’aucune demande préalable de prise en charge du dire n°4 n’a été formée
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