Il résulte des débats et des pièces versées aux débats que Monsieur [T] perçoit un salaire en sa qualité de Président salarié de la SELASU [T] auquel s’ajoutent d’autres revenus que ce médecin qualifie

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

Bien qu’ayant été convoqué par le greffe par une lettre du 7 octobre 2025, [T] TRAVAIL n’a été ni présent ni représenté, de sorte qu’il convient de statuer sur les demandes par jugement réputé contradictoire

dû est sujet à répétition.»

Cette demande sera donc rejetée.

Le dommage imminent s’entend du dommage qui n’est pas encore réalisé mais qui se produira si la situation présente devait se perpétuer et le trouble manifestement illicite résulte de toute perturbation

Par ordonnance du 18 février 2025, le juge de la mise en état a rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, après avoir relevé que le conseil du défendeur avait disposé d’un délai de deux

En outre, la présente procédure lui a permis de bénéficier, de fait, des plus larges délais. En conséquence sa demande sera rejetée. 4.

Au soutien de ses demandes, elle indique que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai requis, justifiant les demandes de résiliation de plein droit et d’expulsion.

Monsieur [V] [L], régulièrement cité à étude à la procédure, n’est ni comparant ni représenté, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure

Monsieur [U] [E], régulièrement cité à personne, n’est ni comparant ni représenté, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile

Monsieur [E] [O], régulièrement cité à étude à la procédure, n’est ni comparant ni représenté, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure

Monsieur [S] reconnaît sa dette et sollicite des délais de paiement.

le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité

L'affaire a été mise en délibéré au 16 décembre 2024, date de la présente ordonnance.

Le 12 janvier 2026, Mme [J] a déposé une requête auprès du président du tribunal judiciaire de Nice aux fins d’autorisation à assigner à jour fixe.

En conséquence, ils demandent de voir condamner les requis sous astreinte de 150 euros par jour de retard passé un délai d'un mois suivant le rendu de la présente ordonnance, à faire cesser les deux empiétements

En l’état, la demande sera rejetée. Sur les demandes accessoires Il y a lieu de rappeler que le présent jugement est exécutoire par provision.

Saisie du recours formé par Mme [B], la commission de recours amiable (CRA) n’a pas fait connaître sa décision dans le délai imparti, générant ainsi une décision implicite de rejet.

Au soutien de ses demandes, elle indique que les causes du commandement de payer n’ont pas été réglées dans le délai requis, justifiant les demandes de résiliation de plein droit et d’expulsion.