et la résiliation de droit d'un bail.

Le contrat de bail, qui fait référence aux dispositions de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, contient une clause stipulant la résiliation de plein droit du bail en cas

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié de plein

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.

Le 14 octobre 2022, le bien objet du bail a fait l’objet d’un apport en société à la société SAS MAURICE&CO, qui est ainsi devenue titulaire du contrat de bail.

En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire (article 10) qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet, le bail sera résilié

mois à compter de la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux, le bail sera résilié de plein droit (article 4.5.1).

Un commandement de payer, visant la clause résolutoire stipulée au bail, a été signifié à Monsieur [E] [B] le 12 février 2025.

Le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de six semaines pour régulariser la dette.

ET DÉFENDEUR Monsieur [L] [E], demeurant [Adresse 7] Comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Par acte du 9 octobre 2020, à effet du 13 octobre 2020, la SA d'HLM 3F OCCITANIE a donné à bail

Il sollicite, en vertu des articles 1103 et 1728 du code civil que soit constaté la résiliation de plein droit du bail.

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail pour défaut d'assurance ne produit effet que dans un délai d'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer aux défendeurs un commandement de payer la somme de 5.009,09 € au titre des loyers et charges arriérés, contenant rappel de la clause résolutoire insérée au bail

[J] [I] et Mme [W] [I] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 597,01 euros ainsi que 100 euros pour les charges.

En conséquence, la demande de la société IN'LI aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au préfet du département du Haut-Rhin le 19 février 2026.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

Il découle de tout ce qui précède qu'il y a lieu d'appliquer la clause résolutoire telle que prévue au contrat de bail dans le cadre du présent litige.