des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée d’Olga ROUGEOT Greffier lors des débats et de Sophie FRUGIER Greffier chargée des opérations de mise à disposition.

Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, la locataire est tenue de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, la locataire est tenue de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont tenus de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

Aux termes de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, les locataires sont tenus de payer le loyer et les charges aux termes convenus.

[U] [Z] sur des locaux situés [Adresse 3], 1er étage, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 247,71 euros, outre une provision pour charges.

Sur l'arriéré de charges et travaux En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 telle que modifiée, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services

Le bailleur a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 26 avril 2025, pour la somme en principal de 2.628,35 euros correspondant aux loyers et charges impayés.

2013, la SA EBS HABITAT a donné à bail à Mme [O] [X] un logement situé 933 rue Félix Faure à CAUDEBEC-LES-ELBEUF (76320), moyennant un loyer mensuel initial de 336,06 euros, outre une provision sur charges

des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Alyssa BENMIHOUB Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Sur les charges et provisions sur charges de copropriété et les travaux Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer

La société [2], dûment représentée, demande au tribunal de prononcer à son égard l’inopposabilité de la décision de prise en charge de la pathologie de Mme [O] [P].

Le bailleur a adressé à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire le 2 mai 2025, pour la somme en principal de 1.678,75 euros correspondant aux loyers et charges impayés.

Le 17 juillet 2025, le bailleur a adressé à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire, pour la somme en principal de 1.974,58 euros correspondant aux loyers et charges impayés

Le bailleur produit le décompte de la créance arrêté au 1er mars 2026 faisant apparaître une somme de 9900,00 € à la charge de la locataire.

du 18 juin 2013, la S.A. d’HLM BATIGERE ILE DE FRANCE a donné à bail à Monsieur [O] [S] [U] un logement sis [Adresse 7], moyennant un loyer mensuel de 456,29 euros, et 123,55 euros de provision sur charges

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l'arriéré locatif.

délivrées à toutes les parties Le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le lundi 18 mai 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Vanessa RIEU, Juge au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée

[S] [A], un commandement de payer pour un montant en principal de 674,55 euros, au titre des loyers et charges impayés.

justifiées du 11 février 2025 à la date de la résiliation du bail ; et la somme mensuelle de 578,07 € au titre de l’indemnité d’occupation augmentée des charges justifiées de la date de résiliation du