[F] [V] pour une durée de vingt-six jours à compter du 24/07/2024 à 16h10.

09heures10 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Saâdia ESSAKHI, avocat commis

Il est considéré comme étant demandeur d'asile puisqu'il a fait un recours contre le rejet.

par lecture des compteurs.

L’expert ajoute en outre que des fils électriques sont mal fixés ou débranchés mais indique ne pouvoir établir une quelconque imputabilité les concernant compte tenu des travaux effectués par Madame [E

Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Maître BOUKHARI FOUGHAR saphia, avocat commis

[I] [J] et Mme [E] [J] née [H] sont titulaires d'un compte joint ouvert dans les livres de la société HSBC CONTINENTAL EUROPE.

[N] [R] Assisté de Maître Loredana PUISOR, avocat commis d’office __________________________________________________________________________ DEROULEMENT DES DEBATS L’intéressé confirme son identité

Or, l’expertise a révélé que l’architecte a présenté un projet de rénovation dont le coût global a été gravement sous-évalué, en omettant d'intégrer des postes essentiels comme la réfection de la couverture

requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [V] [H], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me LONGERON , avocat commis

requérant, régulièrement avisé, est représenté par Monsieur [O] [L], fonctionnaire administratif assermenté ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Elsa LONGERON, avocat commis

2025; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Annélie DESCHAMPS, avocat commis

16heures25 Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est représenté par Me Doha FEKAK, avocat commis

10heures48 ; Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, ne s'est pas fait représenter ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Doha FEKAK, avocat commis

avocat au barreau d’ANNECY, avocat postulant - 25 et par la SELARL IP ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidants DÉFENDERESSES - Société MALARD ASSOCIES INTERNATIONAL LEGAL SERVICES (MAILS

La Caisse Primaire a adressé à Monsieur [D] un questionnaire employeur compte tenu du fait qu'il est salarié de la société [2] mais également son président.

[E] et ses enfants un courrier manuscrit avec une signature certifiée (mails du 19 et 21 mars 2019). Par mail du 13 décembre 2019, M.

ISOTOP indique qu'elles sont irrecevables et, à tout le moins, mal fondées.

[Z], par courriers des 22 et 24 septembre 2020, de sa forte consommation d’eau et d’une vraisemblable fuite importante sur le réseau au-delà de son compteur, l’invitant à la faire contrôler et réparer,

sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement (...), ait statué sur cette mesure : 1° Avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter