Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

D’autre part, le prêteur ne justifie pas avoir sollicité de l’emprunteur des justificatifs de ses charges.

Aussi, le prêteur ne justifie pas avoir procédé à une comparaison effective des charges et des ressources de l’emprunteur de nature à s’assurer que celui-ci était solvable.

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

à ses obligations, lui a remis la FIPEN, constitue un simple indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l'article 13 du même arrêté.

à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

L’action en paiement engagée par le prêteur est donc recevable.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

En l'espèce, le prêt stipule qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Le prêteur consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

, constitue seulement un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments complémentaires.

à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

à l’emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l’emprunteur au prêteur.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

En outre, le prêteur pourra […] demander une indemnité égale à 8 % du capital dû. […] " (clause 4).