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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
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8 janvier 2025
l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représentée par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI
JLD
68e41a64681ed727f2a522af
3 octobre 2025
leurs observations, moyens et arguments : - Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Catherine SCOTTO (Tomasi
68e41a98681ed727f2a524f7
6 octobre 2025
observations, moyens et arguments : - Me Carine CHEVALIER-KACPRZAK, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Aimilia IOANNIDOU (Tomasi
68e41a99681ed727f2a52558
Rétention admin étrangers
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10 janvier 2026
observations, moyens et arguments : - Me Catherine AYMARD, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Isabelle ZERAD ( Cabinet TOMASI
69838480cdc6046d47e8bc6c
1 janvier 2026
courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat du commissaire de police de la police aux frontières (Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI
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17 avril 2024
En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Ludivine FLORET, pour le groupement Jean-Paul TOMASI, représentant la préfecture de Police de Paris ; SUR LE FOND Attendu
658096e83ea7c8c1120dd9d7
15 décembre 2023
contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu le représentant de la PREFECTURE DE POLICE DE [Localité 4] Me FLORET pour le cabinet TOMASI
661ec214a0f6350336350b97
11 avril 2024
possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Ludivine FLORET, pour le groupement Jean-Paul TOMASI
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3 juillet 2025
en leurs observations, moyens et arguments : - Me Estelle MARGERIE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me SCOTTO, cab TOMASI
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6 juillet 2025
l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFET DU RHONE préalablement avisé , représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI
686c0ee4dd7001754d61b50d
l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFET DE SAVOIE préalablement avisé , représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI
Serv. contentieux social
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6 janvier 2026
Cédric BRIEND, Président, en présence de Monsieur Dominique BIANCO, assisté de Madame Janaëlle COMMIN, Greffier.
697c1a4fcdc6046d4730d7c3
Cédric BRIEND, Président, en présence de Monsieur Dominique BIANCO, et assisté de Madame Janaëlle COMMIN, Greffier.
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Saisies Immobilières
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Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Jean-Pierre TOFANI, avocat au
68e88b7a3ea43407b9fbb7da
9 octobre 2025
PARTIES MADAME LA PREFÈTE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Monsieur
68e88bbd3ea43407b9fbcf35
68e94d853ea43407b91029a5
10 octobre 2025
741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI
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