et que cette résiliation est conforme aux dispositions de l’article 1226 du code civil.

EN DROIT En application des articles 128, 129-1, 130 et 131 du Code de Procédure Civile, aux termes notamment desquels : - Les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, -

civil, de l’article L.121-12 al 2 du code des assurances, de : Dire irrecevable le Syndicat des copropriétaires LES BERGES DE VAN ISEGHEM en toutes ses demandes, Débouter le Syndicat des copropriétaires

Dans ce dernier cas, il est fait application des articles R. 522-12 à R. 522-14.”

1343-2 du Code civil ; À défaut - vu les dispositions de l’article L. 312-39 du Code de la consommation ; - vu les dispositions de l’article 1226 du Code civil ; - juger que la SCI M.I.C. a manqué à son

La société CGL se fonde sur les articles 1224, 1227 et 1229 du code civil.

- Sur l’acquisition de la clause de déchéance du terme En application de l’article 1224 du Code civil, la résolution d'un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas

56 du code de procédure civile, Vu l’article 122 du code de procédure civile, Vu l’article 39 du décret du 20 juillet 1972, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Prononcer l’annulation de

Sur la résiliation du contrat de résidence Aux termes des articles 1224, 1227 et 1228 du code civil la résolution d’un contrat résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution

SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION : En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code

L716-2-8 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 9, 31, 32, 122, 789 et 790 du Code de procédure civile, Vu les articles 1240 et 2224 du Code Civil, Vu les articles L 121-1 et L 121

MOTIFS En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Ainsi, conformément à l'article R. 211-12 du même code, la banque BNP PARIBAS, tiers saisi, devra payer à titre provisionnel, les sommes d’ores et déjà saisies au profit de la SCCV LE TRAVELER.

des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile.

Par conséquent, en application de l'article 122 du code de procédure civile, faute de qualité à agir, les demandes des syndicats des copropriétaires des îlots A et C relatives aux volets seront déclarées

Aux termes de l’article 1225 du Code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.

Aux termes des articles 1224, 1227 et 1229 alinéa 1er du code civil, la résolution peut, en cas d'inexécution suffisamment grave, être demandée en justice. Elle met fin au contrat.

À titre subsidiaire, ils soutiennent que le non-paiement des loyers constitue un manquement des locataires à leurs obligations justifiant la résiliation judiciaire du bail en application des articles 1224

les dépens dont distraction sera faite au profit de Me Adrien Cohen-Boulakia, avocat au barreau de Montpellier en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Didier DOMAT de l’AARPI EARVIN & LEW, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #A0760 COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles