Aux termes de l’article 1217 du code civil, “la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation

L’article L.145-34 du Code de commerce dispose que : “A moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la

L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;Condamner Madame [A] [U] à lui payer la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;Condamner Madame [A]

Aux termes de cette asisgnation il demande en application des articles 1217, 1231-1 et suivants du Code civil de : -CONDAMNER Monsieur [N] [G] à payer à Monsieur [F] [M] la somme de 69.007,96 € en indemnisation

1231 et suivants du code civil, outre celle de 2000 euros au titre des frais irrépétibles.

L'article 1227 du même code précise que "la résolution peut, en tout hypothèse, être demandée en justice".

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

des dispositions des articles 1227 et 1229 du Code civil pour solliciter la résolution judiciaire du bail.

Selon l'article R632-1 du code de la consommation, le juge peut relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions de ce code dans les litiges nés de son application.

1231 et suivants du Code civil et subsidiairement les articles 1240 et suivants du Code civil, Monsieur [K] [A] [O] soutient que les époux [U] étaient occupants sans droit ni titre entre son acquisition

sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Il invoque les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil. Il fait valoir qu’en l’absence de réparation du fait de l’insuffisance d’indemnisation, le logement est atteint de moisissures.

[F] [V] et Mme [C] [V] au visa des articles 1892 et suivants et des articles 1231-1 et 1902 du code civil, aux fins de voir : - Condamner solidairement M.

Aux termes de cette assignation, Madame [U] et Monsieur [N] demandent au Tribunal, sur le fondement de l’article 1231-1 du Code civil, de : -déclarer recevables et bien fondés Madame [U] et Monsieur [N

, être demandée en justice. » A titre principal, sur le fondement des articles 1217 et 1227 du code civil, M. et Mme [R] sollicitent la résolution du contrat du 17 novembre 2018 pour des manquements graves

Par assignation délivrée le 12 septembre 2025, Madame [Z] [E] ainsi que Monsieur [X] [E] sollicitent au visa des articles 1103, 1231-1, 1858 et suivants du code civil de : -Condamner Madame [G] [V] à verser

[O] sur le fondement des articles1101, à 1104, 1112-1, 1231-1 du Code civil.

331 du code de procédure civile, 544, 1231-1 et suivants et 1792 et suivants du code civil, son intervention à l’instance engagée dont copie lui est délivrée, que le jugement à intervenir lui soit déclaré