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5 451 résultats pour « article 370 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d48cf40727a0043bb91

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

- Dans tous les cas, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir l'action indemnitaire engagée par Monsieur [J] [Y], ce par application de l'article 31 du Code de procédure civile.

Source officielle

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TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d59cf40727a0043bda9

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

- Dans tous les cas, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir l'action indemnitaire engagée par Monsieur [I] [U], ce par application de l'article 31 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

MOLSHEIM - Civil

69d967e1cdc6046d47d06632

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il est référé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et prétentions en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

4ème chambre

6a0cbc52cdc6046d473ae7e7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

COMECA sollicite du tribunal de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article 1231-1 du Code civil, A titre principal, - Limiter la condamnation de la société COMECA au coût et remplacement

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c98df1d01e3c86f0833b

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 18 juin 2024.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c99bf1d01e3c86f08594

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 18 juin 2024.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 1

6706c9bef1d01e3c86f0885f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Code de procédure civile, ainsi qu’à la note de l’audience du 18 juin 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 4

68ed5d270da7cb996dca9f69

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

-1 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 233, 234 et 260 et suivants du Code Civil, Vu la requête conjointe en divorce placée au greffe le 24 Juillet 2025 et la déclaration d'acceptation du principe

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d59cf40727a0043bd98

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine".

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d59cf40727a0043bd9d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, "la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine".

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

66a3ff72c63cd64a75c681c9

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Sur la demande de restitution du véhicule sous astreinte Selo l'article 377 du code de procédure civile, « En dehors des cas où la loi le prévoit, l'instance est suspendue par la décision qui sursoit

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 1

68e034e574e929a9d8fc8197

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

RAPPELS SUR L’AUTORITÉ PARENTALE ET LES SANCTIONS PÉNALES ENCOURUES Aux termes de l’article 371-1 du code civil, l’autorité parentale est définie comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour

Source officielle
TJ

7ème Chambre

68e88bc23ea43407b9fbd0ee

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété, de son décret d’application du n°67-223 du 17 mars 1967, et de l’article 378 du code de procédure civile, de : A titre principal

Source officielle
TJ

11ème Chambre C

671bed3e179e3e0753260e6c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

372 du Code civil, ils doivent : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant, - s'informer

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

67ec3145dd062d9f810e1cf9

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

328 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 378 du Code de Procédure Civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé du 14 avril 2023 (RG N° 22/6058),

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

69d9974ccdc6046d47d3e567

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[Z] [I] à lui régler la somme de 1500€, en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

69dd3ab5cdc6046d471f31cd

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

369, 373, 376, 381, 383 et 801 du code de procédure civile, et des articles L. 622-22, L. 641-3, L. 641-4, R. 622-20 et R. 641-23 du code de commerce, ordonné la radiation de l'affaire du rôle du tribunal

Source officielle
TJ

C1-CIVIL SUP 10000

6883f25d2a8fb67db7b48f39

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

1343-2 du code civil - Les condamner solidairement à lui verser la somme de 4.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ff753e3bdd0778675e8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[Y] entend voir : « Vu l’article 6§1 de la Convention européenne des droits de l’Homme, Vu l’article 4 alinéa 3 du Code de procédure pénale, Vu l’article 378 du Code de procédure civile, [...]

Source officielle
TJ

JEX cab 3

67ec2fabdd062d9f810e1605

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

code de procédure civile.

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