AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre 3ème section
67f80d48cf40727a0043bb91
10 avril 2025
10 avril 2025
- Dans tous les cas, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir l'action indemnitaire engagée par Monsieur [J] [Y], ce par application de l'article 31 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 34 sur 273
9ème chambre 3ème section
67f80d59cf40727a0043bda9
10 avril 2025
10 avril 2025
- Dans tous les cas, rejeter comme irrecevable pour défaut de droit d'agir l'action indemnitaire engagée par Monsieur [I] [U], ce par application de l'article 31 du Code de procédure civile.
Source officielle