Elle fait valoir au soutien de ses prétentions, au visa des articles L113-1 du code des assurances, 1103 et 515-18 du code civil et des termes du contrat qu’elle a contracté seule le bail du logement situé

que la garantie du contrat d’assurance de l’ancien CTS de [Localité 5] est plafonnée à hauteur de 381 122 euros par sinistre et par année d’assurance, le plafond par année se réduisant et finalement s

, il a dû contracter un prêt.

d’assurance conclu entre M.

[N] [L] a, à l’appui d’un rapport d’expertise organisée par son assurance, mis en demeure M.

Il a adhéré les 26 juin 2013 et 10 octobre 2013 à un contrat d’assurance collective (n°5298) auprès de la compagnie Allianz vie aux fins de garantie du remboursement des deux prêts.

Elle a souscrit à cette occasion une assurance facultative auprès de la société ACM Vie SA, par l’intermédiaire du prêteur.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article L. 160-1 du Code des assurances : « Quiconque prétend avoir été dépossédé par perte, destruction ou vol d'un contrat ou police d'assurance sur la vie, ou d'un bon

[Localité 2] Habitat a demandé à la juridiction, au bénéfice de l'exécution provisoire : De constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation pour défaut d'assurance, subsidiairement

la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou

Ce contrat est référencé sous le numéro 60264378526.  

pas la preuve contraire.

Au soutien de son action fondée sur la garantie des vices cachés, sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, Madame [U] [H] expose qu'elle a constaté, dès le lendemain de la vente, une

commercial et sa résiliation, pour défaut de paiement et d’assurance.

affection conformément à l'article 15 du contrat d'assurance.

MOTIFS Sur l’homologation du protocole Aux termes de l’artcile 2044 du code civil : “La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation

Au soutien de ses demandes, la concluante se plaint essentiellement de l'inexécution du contrat d'assurance par la défenderesse.

- Rechercher la réalité des vices et/ou non conformités allégués par la partie demanderesse; en indiquer la nature, l’origine et l’importance ; préciser notamment pour chaque vice s’il provient d'’une

Le contrat précise (page 21) qu’en cas de contestation portant sur le montant de l’indemnité due, chaque partie nomme un expert.

GAN ASSURANCES S.A.S.U.