de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 07 mars 2026 par PREFECTURE DE LA HAUTE [Localité 2] à l’encontre de [Z] [N] [M] ; Vu l’ordonnance rendue le 11 mars 2026 par le juge du

de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 07 mars 2026 par PREFECTURE DE L’ISERE à l’encontre de [A] [X] ; Vu l’ordonnance rendue le 11 mars 2026 par le juge du tribunal judiciaire

A l’audience, les parties ont été informées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 mai 2026 conformément aux dispositions des articles 450 et 451 du Code de procédure civile

- Si par impossible des délais étaient accordés, dire et juger qu'à défaut de respecter une échéance fixée par le jugement à intervenir, et en cas de non-règlement des charges courantes, l'intégralité

Enfin, la réparation de l’omission de statuer ou du prononcé de choses non demandées ne peut pas affecter les autres chefs du dispositif de la décision, auxquels est attachée l’autorité de la chose jugée

Le jugement a été mis en délibéré au 10 avril 2026, date de la présente décision.

, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les fins de non-recevoir.

serait rendu le 26 Mai 2026.

Monsieur [K] a déposé une requête en divorce le 18 juin 2012, et par ordonnance de non conciliation rendue le 6 novembre 2012, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Versailles

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 19 Mai 2026 MAGISTRAT : Florence GUTH GREFFIER : Léa FAURITE lors des débats

DES LOYERS COMMERCIAUX a rendu le jugement dont la teneur suit : DEMANDERESSE S.C.I.

de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 07 mars 2026 par Mme [K] [D] à l’encontre de [G] [J] ; Vu l’ordonnance rendue le 11 mars 2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON

Il appartient dès lors au tribunal, saisi d’un recours contre la décision litigieuse, d’apprécier non seulement les conditions d’ouverture du droit à l’allocation, mais également la durée pendant laquelle

[G] désigné en cette qualité par jugement du Tribunal des Activités Économiques d’Avignon du 26 novembre 2025, [Adresse 3] [Localité 2] non comparante, non représentée S.A.S.

DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- JUGEMENT SELON LA FORME ACCELEREE AU FOND LE JUGE : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET LES PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [R] [M] es qualité

L'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026 pour y être rendue la présente décision par mise à disposition au greffe.

DEBATS A l'audience publique du : 03 Mars 2026 A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 21 Mai 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction

Après réclamation, les époux [K] ont reçu, le 06 juin 2023 à 11 H 16, un mail au nom de la société PATRIMOINE CONSEIL leur transmettant un RIB au nom de GENERALI VIE à l’entête de la SOCIETE GENERALE pour

: Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 18 Mai 2026 par Sabine CORVAISIER, Président assistée de Clémence BOUTAUD, greffier Copie exécutoire délivrée à : Maître Fanny MEYNADIER

JUGEMENT : Rendu par mise à disposition au greffe, Réputé contradictoire et en premier ressort.