ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse en date du 16 mars 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 9 mars 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé confirmée par la cour d’appel de Toulouse le 12 mars 2026 ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

ordonnance de la Cour d’Appel de Toulouse en date du 13 mars 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

[K] [U] né le 05 Mai 1996 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: [Localité 4] VILLE EVRARD présent PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET

Je préfère qu’ils me les diminuent. Non je n’avais pas de traitement, c’est la deuxième fois, j’ai arrêté mon traitement parce que tout allait bien. Non je ne veux pas de traitement.

[E] née le 20 Mai 1998 à [Localité 2] (MALI) (99) [Adresse 1] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation:L’[Localité 4] VILLE-EVRARD Absent (e) PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET

prolongation de la rétention administrative de l’intéressé confirmée par la décision de la cour d’appel de Toulouse en date du 21 avril 2026 ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par la décision de la cour d’appel de Toulouse en date du 28 avril 2026 ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé confirmée par la cour d’appel de Toulouse le 22 avril 2026 ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

[H] [E] sera condamné aux dépens, en ce compris le coût de l’assignation et de sa notification au Préfet, en application de l’article 696 du code de procédure civile, mais non de la sommation de payer

ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé confirmée par la cour d’appel de Toulouse le 28 avril 2026 ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

par ordonnance de la Cour d’appel en date du 23 avril 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

CLERMONT-FERRAND Sous mesure de curatelle renforcée de l’ASSOCIATION TUTELAIRE NORD AUVERGNE : non comparant et non représenté, régulièrement avisé par voie dématérialisée le 15/05/2026 DÉFENDEUR Madame la Préfète

2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé confirmée par la cour d’Appel de Toulouse le 22 avril 2026 ; Vu l’ensemble des pièces de la procédure ; Monsieur le Préfet

et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Madame [W] [S] suite à sa réintégration le 23 mai 2026 par arrêté du 24 mai 2026 du préfet

Adresse 3] [Localité 4] Etablissement d’hospitalisation: L’[Localité 5] [Localité 6] Absent représenté par Me Belkacem MARMI, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE MONSIEUR LE PRÉFET

Elle fait valoir qu’elle a respecté les dispositions modifiées de l’article R 441-8 du code de la sécurité sociale et qu’elle apporte la preuve de la matérialité de l’accident du travail dans le temps

Elle ne peut en effet se contenter d’une affirmation sans qu’aucune preuve ne soit rapportée à partir du moment où l’origine de l’accident est contesté.