Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Justifie d'un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Aucune réponse n'ayant été apportée par M.

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Dès lors, il y a lieu de constater, faute de démontrer un refus ou une absence de réponse à une absence de communication des documents sollicités, l'existence de contestations sérieuses ne permettant pas

Aux termes de l’article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

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Madame [W] [U] n’a pas comparu ni personne pour elle sans motif légitime.

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intervenant à un double titre, la provision ne peut en effet être accordée que si l’obligation sur laquelle elle repose n’est pas sérieusement contestable, elle ne peut l’être ensuite qu’à hauteur du

les travaux de reprise des désordres.

de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une des obligations lui incombant.

Ce motif légitime s’apprécie sur la base d’un possible litige futur présentant un objet et un fondement déterminés de façon suffisante.

à réaliser (bordures), avec reprise chiffrée à 750€ - la réserve n°41 - nettoyage des menuiseries extérieures à réaliser, estimé à 500€ - la réserve n°51- enduits et peintures à achever et reprendre,

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Sur la demande d’expertise S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement

Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre