HOSPITALIER [M] [V] c/ [X] [D] [A] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 07 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat

Localité 1] c/ [T] [U] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 07 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat

HOSPITALIER [N] [W] c/ [P] [H] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 07 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat

Localité 2] c/ [X] [J] [E] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 10 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat

DE [Localité 1] c/ [S] [D] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 14 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat

Etablissement 1] c/ [B] [C] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 10 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat

c/ PREFET DES YVELINES NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 10 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat

DEMANDEUR LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic, la société DUPOUY FLAMENCOURT SARL [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Audrey BEUSQUART-VUILLEROT, avocat

INTERCOMMUNAL DE [Localité 2] c/[M] [S] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 21 Mai 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat

1] [Localité 2] c/ [J] [L] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 21 Mai 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat

2] [Localité 3] c/ [M] [A] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 21 Mai 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat

avocat représentant le PREFET DU VAL-D’OISE ; - M.

Etablissement 1] c/ [K] [G] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 03 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat

reçue au greffe le 03 avril 2026 et les pièces jointes, Vu l'avis du ministère public du 08 avril 2026, mis à la disposition des parties, Vu la comparution de l’intéressée (hors assistance d'un[e] avocat

Etablissement 1] c/ [D] [E] [U] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 10 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat

DE [Localité 2] c/ [J] [F] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 10 Avril 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat

DE [Localité 2] c/ [W] [X] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 22 Mai 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat

Localité 2] c/ [X] [L] [T] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 21 Mai 2026 - NOTIFICATION par courriel contre récépissé à : - l'avocat

Maître Maé FAURE avocat au barreau de l’AVEYRON avocat absent à l'audience en raison de circonstances exceptionnelles insurmontables : grève du Barreau de l'AVEYRON Vu la décision du directeur de l’Etablissement

Maître Maé FAURE avocat au barreau de l’AVEYRON avocat absent à l'audience en raison de circonstances exceptionnelles insurmontables : grève du Barreau de l'AVEYRON Vu le certificat médical initial