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Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1968 du code civil espagnol qui renvoie à l’article 1902 du même code, la prescription en matière extra-contractuelle est d’un an.

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L’article R.633-3 du code de la construction et de l’habitation dispose que : I.

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700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens avec distraction au profit de Maître Jean-Louis ROUYER sur le fondement des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Adresse 1] [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me Saïma RASOOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 24 Et Monsieur [V] [E] [Z] né le [Date naissance 5] 1960