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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
ée de Me Alice LAMAILLOUX, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6866cd56d33109fd079add24
3 juillet 2025
qu’elle entend fonder sur l’article 834 du code de procédure civile et celles qu’elle considère comme étant justifiées au regard de l’article 835 du code de procédure civile.
Ctx protection sociale
6786dd26df5b5c7d10caba06
10 janvier 2025
Aux termes de l’article R341-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : - l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité
PÔLE SOCIAL
69f26a4dcdc6046d4702a9d8
1 avril 2026
L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de l'incapacité permanente est déterminé compte tenu d'un barème indicatif d'invalidité.
CTX PROTECTION SOCIALE
696e8cbbcdc6046d47ea41f6
12 janvier 2026
Exiger que l'expert soit inscrit dans la rubrique F-09 intitulée “experts en matière de sécurité sociale (article L.141-1 et R.141-1 du code de la sécurité sociale)” - rubrique qui, au demeurant, a perdu
1ère Chambre civile
69d98ba7cdc6046d47d32626
10 avril 2026
R122-11-1 du Code de la construction et de l’habitation; GH [Cadastre 1] et GH [Cadastre 2])”.
OISE Service des recoursc/Tiers
696e8d19cdc6046d47ea4759
Pôle social - N° RG 23/00769 - N° Portalis DB22-W-B7H-RMDT Réponse du tribunal : Aux termes de l'article L.434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité permanente est déterminé
69d6cd9acdc6046d47922a6c
8 avril 2026
MOTIVATION Par application combinée des dispositions des articles 446-1 du code de procédure civile et R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la dispense de comparution sollicitée par la CPAM de la
Chambre 21
658dc5bee5473c8abb5ebf01
20 décembre 2023
jugement à intervenir, le montant maximum de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale tel qu’il sera réglemntairement fixé au jour du jugement à intervenir (1.098
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e4364f681ed727f2a69e1b
2 octobre 2025
des assurances, 1231-7, 1367 et 1343-2 du code civil, l’alinéa 2 de l’article 6 du règlement CE n°785/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004, et 514 du code de procédure civile, de
68dd6c5f548223b2c7aaddf5
1 octobre 2025
Enfin la CPAM affirme qu’en vertu de l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale, elle est bien-fondée à demander le remboursement de la somme de 19 241,72 euros à l’encontre de la société AXA FRANCE
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